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Ij corus 5 26 04 2022 Institutions juridictionnelles Séance Le contentieux administratif Lorsque l ? on parle de contentieux administratif on évoque l ? ensemble des procédures des recours qui tendent à protéger le citoyen et à garantir ses droits par rap

Institutions juridictionnelles Séance Le contentieux administratif Lorsque l ? on parle de contentieux administratif on évoque l ? ensemble des procédures des recours qui tendent à protéger le citoyen et à garantir ses droits par rapport à l ? administration On n ? a pas cette dualité juridictionnelle partout Avec le CE qui avait la fonction d ? organe consultatif et de cour administrative et désormais plus que consultatif Révision du juillet Art bis Const Le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative Ces juridictions connaissent du contentieux ?scal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi La loi peut créer d ? autres juridictions administratives La Cour administrative constitue la juridiction suprême de l ? ordre administratif Les magistrats de la Cour administrative et du tribunal administratif sont nommés par le GrandDuc La nomination des membres de la Cour administrative ainsi que des président et vice-présidents du tribunal administratif se fait sauf en ce qui concerne les premières nominations sur avis de la Cour administrative Réforme importante suite à l ? arrêt procola car désormais il y a des juridictions administratives indépendantes et distinctes de l ? ordre judiciaire L ? autre avancée de la réforme est d ? avoir créer une double juridiction administrative Cour et Tribunal administratif Au niveau de la désignation des juges administratifs c ? est la même que pour les juridictions judiciaires magistrats indépendants ? Chambres siègent toujours par juges Collégialité Francis Delaporte Loi du novembre portant organisation des juridictions de l ? ordre administratif Loi du juin portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives Compétence pour conna? tre des questions de légalité des actes administratifs à caractère individuel et à portée règlementaire Compétences et types de recours que connaissent les cours administratives Le tribunal administratif et la cour administrative ont la même compétence territoriale Ce qui nous intéresse donc est la compétence matérielle Elles sont compétentes pour connaitre de la légalité des actes administratifs à caractère individuel et à portée réglementaire Les juridictions judiciaires peuvent connaitre de la légalité de certains actes administratifs mais dans quel cas Cf Art Constitution Les cours et les tribunaux n ? appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu ? autant qu ? ils sont conformes aux lois La Cour supérieure de justice réglera les con its d ? attribution d ? après le mode déterminé par la loi CC Exception d ? illégalité des actes adm réglementaires et non individuels devant le juge judiciaire Les juridictions de l ? ordre judiciaires n ? appliqueront pas ils vont écarter les actes administratifs réglementaires qui ne seraient pas conformes aux lois Il n ? a pas la compétence d ? annuler ce règlement illégal CRecours en annulation par ex fait disparaitre rétroactivement l ? acte Le juge judiciaire sera tenu de ne pas l ? appliquer Pq on ne permet pas une exception d ? illégalité pour les actes adm individuels Si on permet cela