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Séance 1 Méthodologie Mail chargée de TD : f.graubner@hotmail.fr. Partiel de TD

Séance 1 Méthodologie Mail chargée de TD : f.graubner@hotmail.fr. Partiel de TD : à la séance 6, un samedi matin, pendant 3 heures. Copies ramassées aléatoirement entre séance 2 et 9 et une copie volontaire et une copie d’entraînement (soit commentaire entier soit plan détaillé). Manuels : Hypercour Dalloz, Précis Dalloz, Droit pénal général Xavier Pin. Les 3 types d’infraction en droit : Contravention Délit Crime Elles sont régies par classe. Contravention de 5ème classe = délit. Être poursuivi pour contravention : tribunal de police  rend un jugement. En appel  rend un arrêt. En cassation  rend un arrêt. Être poursuivi pour délit : tribunal correctionnel  rend un jugement  celui qui se retrouve ici est un prévenu. En appel  chambre correctionnelle  rend un arrêt. En cassation  Cour cass. Chambre criminelle  rend un arrêt. Le prévenu est soit relaxé soit condamné. Être poursuivi pour crime : Cours d’assises  rend un jugement  celui qui se retrouve ici est un accusé. En appel  Cour d’appel d’assises  rend un arrêt. En cassation  Cour cass. Chambre criminelle  rend un arrêt. L’accusé est acquitté. Méthodologie du commentaire d’arrêt : C’est une analyse de la jurisprudence. Le but du commentaire est de confronter les arguments. 1) Lire l’arrêt plusieurs fois (x3). 2) Utiliser des fluos : pour la Cour d’appel, pour les arguments au pourvoi, arguments de la Cour de cassation et pour la solution.  « Vu l’article …. De tel code » = Visa, les arguments utilisés par la Cour de cassation. N’est présent que dans les arrêts de cassation.  « Attendu que » = le 1er = les faits.  « Selon l’arrêt attaqué les juges ont retenu que » = arguments de la Cour d’appel.  « Mais attendu que » = La cour de cassation reprend la parole.  « Par ces motifs » = le dispositif = la solution = soit rejet soit casse et annule.  « Débouter » = première instance / « Infirmer » = appel. 3) Fiche d’arrêt :  Accroche = punchline du début. Soit une citation, soit de l’actualité, écrire un truc qui donne envie de lire. Citer l’arrêt sur lequel on va travailler. Faire un lien entre l’accroche et les faits.  Les faits : donner les faits utiles, de manière claire et concise, et qualifier les parties « Le ministère, le défendeur, l’accusé, etc ».  La procédure (fait matériels/faits juridiques) : exposer le chemin procédurale (de la 1ère instance à la cassation). Mettre ce qu’on peut.  Prétentions des parties : les arguments des parties. Il faut donner les motifs de la cour d’appel et les moyens au pourvoi. (Moyens = cour d’appel , motif = cassation).  Problème de droit : la question juridique qui est posé à la Cour de cassation. Il faut que le problème soit à propos d’un problème juridique, pas des faits. Il peut y avoir plusieurs problèmes de droit, si la Cour de cassation répond à plusieurs problèmes de droit, alors il y a possibilité de faire plusieurs problématiques.  Solution : soit on réécrit avec nos propres mots soit on recopie. Préciser si la Cour de cass. Rejette ou casse et annule. Si l’assemblée plénière se réunit, elle tranche définitivement le débat  arrêt de principe.  Annonce de plan : ne pas oublier I) et II) entre parenthèses.  Pas de conclusion. 4) Recherche du plan :  Se demander à quoi répond la Cour de cass, pourquoi elle rend cette solution, comment elle rend cette solution, et quelles sont les conséquences (seulement un arrêt d’espèce, n’a pas vocation à s’appliquer sur les autres cas, si c’est un arrêt de principe, donner la portée de l’arrêt).  Il existe les plans types : I) Principes / II) Limites (retenues par la cour de cass, ajoutées par la cour de cass) ; I) Conditions (conditions invoquées par la cour de cass.) / II) Effets.  Il faut qualifier les titres  titre précis et pas dissertatif. 5) Développement du commentaire :  Il faut réaliser une analyse juridique : expliquer la décision de justice et la réflexion des juges, comment ils en sont arrivés à cette solution.  Pour développer le commentaire, il y a la méthode des 3C : Citer, commenter (= commenter la réflexion des juges, expliquer le raisonnement des juges) , critiquer (= cela peut être une critique juridique, morale…).  Il faut expliquer le sens de la décision, le raisonnement de la juridiction. Donner la valeur, c’est la critique de la décision des juges. Critiquer en opportunité = dire si oui ou non c’est conforme à la morale, à l’équité, à l’économie…. Evoquer la portée de l’arrêt : expliquer dans quelle continuité jurisprudentielle se situe l’arrêt : si il est ancien, on peut dire qu’il y a eu des revirements de jurisprudence. Si l’arrêt est récent, il n’y aucun ancien arrêt, ou alors il y a eu des revirements dans le passé, sinon il faut imaginer à quoi tendra la jurisprudence dans le futur.  Il faut commenter l’arrêt tout au long du cours.  Penser aux transitions et au chapeau.  Faire une ouverture (possible, ouvrir sur une problématique).  Utiliser des mots-clés du cours et donner certaines définitions. Penser au truc de l’entonnoir.  Utiliser les bases de données. uploads/S4/ seance-1.pdf