Affaire sharifi et autres c italie et gr ce
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SHARIFI ET AUTRES c ITALIE ET GRÈCE Requête no ARRÊT STRASBOURG octobre DÉFINITIF Cet arrêt est devenu dé ?nitif en vertu de l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT SHARIFI ET AUTRES c ITALIE ET GRÈCE En l ? a ?aire Shari ? et autres c Italie et Grèce La Cour européenne des droits de l ? homme deuxième section siégeant le septembre en une chambre composée de I l Karaka présidente Guido Raimondi András Sajó Linos-Alexandre Sicilianos Helen Keller Paul Lemmens Robert Spano juges et de Stanley Naismith gre ?er de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le septembre Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE À l ? origine de l ? a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la République italienne et dont trente-deux ressortissants afghans deux ressortissants soudanais et un ressortissant érythréen les requérants ? ont saisi la Cour le mars en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? Les détails concernant les requérants ?gurent dans le tableau récapitulatif annexé au présent arrêt Lors de son introduction la requête portait la signature de trois conseils Me P Masouridou avocate à Athènes Me A Ballerini avocate à Gênes et Me L Mandro avocat à Venise Le juin Me Masouridou a indiqué qu ? elle ne représentait pas les requérants avec lesquels elle n ? était pas en contact et dont elle s ? était limitée à recueillir les procurations en Grèce Me Mandro quant à lui n ? a plus apposé sa signature sur aucun autre document relatif à la requête par la suite Il ressort également du dossier que Me Ballerini a été assisté dans la préparation de la requête par Mme Alessandra Sciurba docteure en droit et M Basir Ahang journaliste de nationalité afghane qui ont interviewé les requérants dans le camp de Patras Le gouvernement italien a été représenté par son agent Mme Ersiliagrazia Spatafora et par son ancien coagent M Nicola Lettieri Le gouvernement grec a été représenté par son agent M Alexandro G Tzeferakos assisté de M Georgios Kannellopoulos conseiller juridique au Conseil juridique de l ? État ainsi que de Mme Stavroula Trekli et M Christos Poulakos auditeurs au Conseil juridique de l ? État Les requérants alléguaient en particulier être arrivés clandestinement en Italie en provenance de la Grèce et avoir été refoulés vers ce pays C ARRÊT SHARIFI ET AUTRES c ITALIE ET GRÈCE sur - le - champ avec la crainte de subir un refoulement ultérieur vers leurs pays d ? origine respectifs dans lesquels ils risqueraient la mort la torture ou des traitements inhumains et dégradants articles et de la Convention Ils se plaignaient en outre de ne pas avoir eu accès à des instances nationales pour faire valoir ces griefs article de la Convention et d ? avoir été
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Dec 26, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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