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Seance n03 Séance n Cas pratique Monsieur Riri est propriétaire en indivision avec ses frères et s ?urs d ? un terrain de trois hectares Monsieur Riri réalisera la vente de ce terrain en indivision pour euros et cèdera un terrain d ? un hectare dont il es

Séance n Cas pratique Monsieur Riri est propriétaire en indivision avec ses frères et s ?urs d ? un terrain de trois hectares Monsieur Riri réalisera la vente de ce terrain en indivision pour euros et cèdera un terrain d ? un hectare dont il est le seul propriétaire L ? article du Code civil prévoit le cadre général du régime de l ? indivision dans lequel il dispose Ce faisant la vente du bien indivis pourra-t-elle se poursuivre dans les conditions établies par Monsieur Riri En droit l ? article du Code civil prévoit le cadre général du régime de l ? indivision dans lequel il dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l ? indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu ? il n ? y ait été sursis par jugement ou convention ? Ce faisant cet article pose le principe selon lequel l ? indivision n ? est pas une fatalité et on peut y en sortir Ce faisant plusieurs options se présente à l ? indivisaire En e ?et le Code civil prévoit premièrement la vente de la quote- part de l ? indivisaire Cette disposition est prévue à l ? article ?? alinéa er du Code civil qui dispose que L'indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de noti ?er par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires ? Par ailleurs l ? alinéa de ce même article prévoit que Tout indivisaire peut dans le délai d'un mois qui suit cette noti ?cation faire conna? tre au cédant par acte extrajudiciaire qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été noti ?és ? Ce faisant cet article énonce donc que l ? indivisaire peut vendre sa quote-part à la condition qu ? il en informe les autres coindivisaire qui pourront par la suite pro ?ter d ? un droit de préemption d ? une durée d ? un mois dans laquelle ils pourront racheter cette quote-part D ? autre part l ? indivisaire dans l ? éventualité o? il voudrait vendre l ? intégralité du bien se verra contraint de respecter la règle de l ? unanimité des coindivisaires sur cette décision Ce principe est ?xé par l ? article ?? alinéa du Code civil qui dispose que Toutefois le consentement de tous les indivisaires est requis pour e ?ectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour e ?ectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au ? Ainsi dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du juin le transfert de la propriété résultant d ? une vente ne peut se réaliser qu ? après la signature de l ? acte authentique par tous les indivisaires Civ e juin n - En