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EXERCICES Sujet : La nature juridique de l'arbitrage a Les nombreuses défaillan

EXERCICES Sujet : La nature juridique de l'arbitrage a Les nombreuses défaillances que présentent l’organe juridictionnel ont poussé les citoyens à s’en détourner au profit d’une d’une justice alternative pour résoudre les difficultés qu’ils rencontrent. Il s’agit des modes alternatifs de résolues conflits qui peuvent être définies comme des modes volontaires et non juridictionnels de résolution des conflits. Ils sont alternatifs à la justice étatique et constitue une voie parallèle à celle ci, une autre possibilité de de trouver solutions aux litiges. Parmis cette diversité nous retenons l’arbitrage . C’est un mode alternatif de résolution des conflits dans lequel un tiers choisi par les parties, l’arbitre , intervient pour prendre des décisions qui les engagent . Problème de droit : Quelle est la nature juridique de l'arbitrage ? I- LA NATURE CONTRACTUELLE DE L'ARBITRAGE A-le fondement du pouvoir de juger des arbitres La volonté des parties en litige affirmé par la convention d’arbitrage . Article 3 de L’AUA : L’arbitrage peut être fondé sur une convention, article 3-1 : cette convention prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage. B- Liberté des parties dans la procédure d'arbitrage ( Article 14 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage) II- LA NATURE JURIDICTIONNELLE DE L'ARBITRAGE A- Au niveau des effets de la décision ( autorité de la chose jugée dès le prononcé de la sentence arbitrale ) B- Au niveau de l'objet de l'acte et de la procédure suivie - Départager les parties (article 15) : caractère décisoire - Son émission est sanctionnée par une procédure destinée à donner des garanties à ses destinataires Sujet 1 : Le rôle du juge étatique dans l'arbitrage OHADA Problème de droit : Quel est le rôle du juge étatique dans l'arbitrage OHADA ? I- Le rôle du juge étatique d'après l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Page 1 sur 7 Exemple de sujets A - l'intervention du juge étatique dans la Constitution du tribunal arbitral et pendant l'instance arbitrale Article 6 alinéa 3 “ article 13 B- le rôle du juge étatique après le prononcer de la sentence II- Le rôle du juge étatique dans l'arbitrage CCCJA A- l'intervention du juge étatique avant la procédure arbitraire et pendant l'instance arbitrale B- le rôle du juge étatique dans la phase Post-Arbitrale. NB: Le même plan pourrait être adopter en cas de sujet suivant : la compétence du juge étatique en matière d'arbitrage. Sujet : l'efficacité de la convention d'arbitrage en droit OHADA Problème de droit : Quelle est l'efficacité de la convention d'arbitrage en droit OHADA ? I- L'affirmation par le droit OHADA de l'efficacité de la convention d'arbitrage A- l'efficacité de la convention d'arbitrage à l'égard des parties B- l'efficacité de la convention d'arbitrage à l'égard de l'arbitre et du juge étatique II- Les atteintes à l'efficacité de la convention d'arbitrage A- les atteintes justifiées à l'efficacité de la convention d'arbitrage B- le traitement des atteintes à la convention d'arbitrage Commentaire de l'article 13 L' Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. 《 Lorsqu'un différend faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Page 2 sur 7 Exemple de sujets Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi ou si aucune demande d'arbitrage n'a été formulée, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable à l'espèce. Dans ce cas, la juridiction étatique compétente statue sur sa compétence en dernier ressort dans un délai maximum de quinze (15) jours. Sa décision ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d' Arbitrage dans les conditions prévues par son règlement de procédure. En tout état de cause, la juridiction étatique ne peut relever d'office son incompétence. Toutefois, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu'à la demande d'une partie, une juridiction étatique, en cas d'urgence reconnue et motivée, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires dès lors que ces mesures n'impliquent pas un examen du différend au fond pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent 》. Probleme de droit : Quelle est la compétence des juridictions étatiques en matière arbitrale ? I- Le principe d'exclusion de la compétence des juridictions étatiques en matière arbitrale A- En cas d'existence d'une clause compromissoire Article 3-1 alinéa 2 B- En cas de non saisine de la juridiction étatique II- Les exceptions au principe de l'exclusion de la compétence des juridictions étatiques en matière arbitrale A- L'existence d'une convention manifestation nulle B- La compétence des juridictions étatiques en cas d'urgence reconnue et motivée Contrôle de connaissances 1- Quelle est la distinction entre l’arbitrage et la médiation ? L’arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits dans lequel un tiers choisi par les parties, l’arbitre, intervient pour prendre des décisions qui les engagent. La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits basé sur l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, dont le rôle est de rapprocher les parties en conflit, avec leur consentement, et de les aider à trouver une solution satisfaisante et équitable sans jamais les obliger en rien. Ainsi, les parties résolvent Page 3 sur 7 Exemple de sujets elles-mêmes leur différend en parvenant à un accord, avec le concours d’un tiers indépendant auquel elles se sont adressées. - Distinction : - dans l'arbitrage, l'arbitre intervient pour prendre des décisions ( sentences) qui engagent les parties. - alors que dans la médiation, le médiateur rapproche les parties avec leur consentement et les aides à trouver solution. Le médiateur ne prend pas de décision qui engage obligatoirement les parties. - A la différence de l’arbitre, le médiateur ne tranche pas le litige au sens de lui trouver une solution judiciaire, il ne juge pas. Son rôle est d’aider les parties à trouver un accord, une solution elles-mêmes 2- Quelle est la distinction entre l'arbitrage du droit OHADA et l'arbitrage CCJA ? - L'arbitrage OHADA est régi par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. - l'arbitrage CCJA est régi par le règlement d'arbitrage CCJA. L’Arbitrage OHADA est celui qui est régi par l’AU/DA. Il ne s’agit pas nécessairement d’une forme d’arbitrage institutionnel. L’arbitrage CCJA, quant à lui, est celui qui fonctionne dans le cadre du centre permanent d’arbitrage qui fonctionne au sein de la CCJA. Celle-ci administre l’arbitrage et, à la différence des autres Centres d’Arbitrage, a des pouvoirs juridictionnels. Comme tout centre permanent d’arbitrage, la CCJA dispose d’un Règlement d’Arbitrage. Il convient de noter que cet arbitrage n’est pas régi par l’AU/DA. Il se distingue aussi par son champ spatial. En effet, il résulte des termes de l’article 21 du Traité OHADA que cet arbitrage n’est ouvert que dans le cas de litiges dont l’une des parties, au moins, a soit son domicile soit sa résidence habituelle dans un Etat partie à l’OHADA ; ou encore de litiges nés de contrats dont l’exécution se déroule, ou est prévue pour se dérouler, intégralement ou partiellement, sur le territoire d’un Etat partie. Cette limitation spatiale de l’arbitrage CCJA se comprend aisément car il est encadré, administré, par la CCJA et doit, donc, être circonscrit dans le champ de compétence territoriale de ladite Cour. Une autre originalité du système d’arbitrage institutionnel de la CCJA et qu’il se fonde sur une convention internationale, le Traité constitutif de l’OHADA. Finalement, le système d’arbitrage de la CCJA est totalement autonome et international. 3- Quelles sont les effets de la convention d'arbitrage ? Les effets de la convention d’arbitrage se manifestent à l’égard des trois acteurs de l’arbitrage : les parties, le juge étatique et l’arbitre. Page 4 sur 7 Exemple de sujets Le principe est que lorsqu’une convention d’arbitrage a été conclue par des parties et qu’un litige survient, la convention doit sortir ses effets tant à l’égard des parties que des arbitres. En ce qui concerne les parties, l’effet de la convention d’arbitrage est qu’elles doivent soumettre le différend né aux arbitres. Le législateur OHADA a d’ailleurs permis l’efficacité de la convention d’arbitrage lorsqu’une des parties bloque la procédure de constitution du Tribunal arbitral. Effectivement, l’article 5 de l’Acte uniforme dispose que : « si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande à cette fin émanant de l'autre partie, la nomination est effectuée, sur la demande d'une partie, par le juge compétent dans l'Etat-partie ». Pour ce qui est des arbitres, l’effet de la convention d’arbitrage est de permettre à ceux-ci d’avoir un pouvoir juridictionnel quant au litige qui est survenu. Enfin, à l’égard des juridictions étatiques, la convention d’arbitrage a pour effet de s’imposer à leur égard. En conséquence, les juridictions étatiques se retrouvent incompétentes pour trancher le différend né entre les parties. Cela étant, il existe certaines limites et exception à l’incompétence des juridictions étatiques. Celles-ci sont reprises à l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. L’Acte uploads/S4/ devoir-de-marc-1 1 .pdf