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Crfpa 2018 epreuve de droit des obligations

h t' EXAMEN D ACCÈs cRFPA sEsstoN Mardi septembre DROIT DES OBLIGATIONS Durée de l'épreuve heures Coe ?cient Les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés ainsique les recueils ou photocopies tirées de sites lnternet o ?ciels de textes réglementaires législatifs et supra- législatifs nationaux et de normes européennes et internationales ne contenant aucune indication de doctrine Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche Cependant aucune annotation manuscrite ne pourra y ?gurer Les onglets marque-pages ou signets non annotés sont autorisés Dès que ce sujet vous est remis assurez-vous qu'il est complet Ce sujet comporte pages numérotées de à glg l CRFPA-DO Page CLe cabinet d'avocats société civile professionnelle Laborlex spécialisé en droit du travail a décidé au printemps de s'équiper d'un logiciel de facturation des heures consacrées à la clientèle et de stockage en cloud computing de ses factures et de ses dossiers-clients ll s'est adressé à la start up FacturOnline qui lui avait été recommandée par un confrère c'est le président de I'entreprise informatique lui-même qui est venu en discuter avec I'associé du cabinet en charge des questions de gestion I'avocat lui a indiqué leurs besoins et le montant maximum de prix qu'il entendait y mettre pour le logiciel et un abonnement de maintenance de par mois Après discussion ils se sont entendus sur respectivement et lls ont également étendu la garantie légale à une année supplémentaire En juillet le logiciel était installé sur tous les postes d'ordinateurs dès les premières facturations les avocats collaborateurs du cabinet ont alerté leur patron que I'application ne propose que des tranches d'une heure et d'une demi-heure sans pouvoir aller en deçà notamment pour les quarts d'heure Laborlex a alors demandé à la start up de modi ?er le programme a ?n de pouvoir descendre aux tranches de minutes Celle-ci a répondu que c'était possible mais que le travail supplémentaire devrait lui être payé soit Le ton est monté le cabinet a envoyé une lettre de mise en demeure au prestataire de services qui s'est alors retranché derrière une clause des conditions générales aux termes de laquelle toute interuention supplémentaire quelle qu'en soit la cause et hors le cas de maintenance fera I'objet d'une nouvelle rémunération LaborLex vous interroge sur les moyens dont elle dispose face à cette situation soit pour obtenir la livraison sans coût supplémentaire d'un logiciel adapté soit par le recours à toute autre solution de remplacement ou voie de droit points Ses ennuis ne sont pas terminés car le week-end suivant le nuage sur lequel étaient stockés non seulement les archives numériques des factures-clients mais aussi certains dossiers en cours a été attaqué par des cyber-pirates qui ont tout e ?acé et exigent le paiement d'une rançon contre leur restitution La sécurité du nuage n'était pas e ?ectuée correctement Une lettre recommandée conservatoire a été adressée à la société FacturOnline ainsi qu'à son assureur par le cabinet pour réserver la responsabilité