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Analyse d x27 arret 128 Le février la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation à propos de la question des conditionspour établir un acte d ? enfant sans vie Le octobre Mme Y épouse de M X a accouché d ? un f ?tus sans

Le février la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation à propos de la question des conditionspour établir un acte d ? enfant sans vie Le octobre Mme Y épouse de M X a accouché d ? un f ?tus sans vie après semaines d ? aménorrhée le f ?tus pesant grammes Les époux n ? ont alorspas pu faire une déclaration à l ? état civil Le avril les époux X ont alors saisi le tribunal de grande instance a ?n qu ? il soit établit un acte d ? enfant sans vie Par un jugement du décembre le tribunal de grande instance a débouté les époux X de leur demande Par un arrêt du mai la Cour d ? appel de N? mes a aussi débouté les époux X de leur demande La Cour d ? appel aestimé que pour dresser un acte d ? enfant sans vie il faut reconna? tre un stade de développement su ?sant au f ?tus pour pouvoir être reconnu comme un enfant C ? est-à-dire qu ? il doit y avoir eu semaines d ? aménorrhée et que le f ?tus doit peser au moins grammes Les époux X ont alors formé un pourvoi en cassation Les juges de cassation ont dû se pencher sur la question de savoir sil ? accouchement d ? un f ?tus née non viable c ? est-à-dire qu ? il née après semaines d ? aménorrhée et ayant un poids supérieur à grammes pouvait donnée lieu à un acte d ? enfant sans vie Le février la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l ? arrêt rendu par la Cour d ? appel de N? mes le mai Les juges ont rappelé l ? article - alinéa du code civilselon lequel lorsqu ? un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l ? état civil et à défaut de production d ? un certi ?cat médical indiquant que l ? enfant est né vivant et viable l ? o ?cier de l ? état civil établit un acte d ? enfant sans vie qui énonce le jour heure et lieu de l ? accouchement que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès Aussi en l ? espèce Lire le document complet Par trois arrêts rendus le février la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie voir l'arrêt Pourvoi - l'arrêt Pourvoi - l'arrêt Pourvoi - Depuis la loi du janvier instituant l ? article - du code civil les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l ? o ?cier d ? état civil lequel établit alors un acte d ? enfant sans vie qui énonce les jour heure et lieu de l ? accouchement Cet acte qui est inscrit à sa date sur les registres de décès permet notamment d