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Date de publication : 10 janvier 2005 Pour toute question : Service Relation cl

Date de publication : 10 janvier 2005 Pour toute question : Service Relation clientèle Techniques de l’Ingénieur Immeuble Pleyad 1 39, boulevard Ornano 93288 Saint-Denis Cedex Par mail : infos.clients@teching.com Par téléphone : 00 33 (0)1 53 35 20 20 Réf. : AG3254 V1 Contrats de l’ingénierie - Annexe 1 : Dispositions administratives Cet article est issu de : Génie industriel | Conception et Production par Gilles CASTAN Résumé Cet article a pour objet la présentation de l’ensemble des dispositions administratives d’un contrat de maîtrise d’œuvre, dispositions qui relèvent de la compétence des juristes. Les acteurs techniques doivent pour cette raison y accorder une attention toute particulière. Même si ce type de contrat est rédigé dans le cadre d’activités d’ingénierie, certains thèmes sont communs à d’autres contrats. Par contre, d’autres comme les droits et obligations du maître d’œuvre ou du client, la situation du personnel affecté à l’exécution des prestations et les responsabilités lui sont spécifiques. Document téléchargé le : 02/08/2018 Pour le compte : 7200049459 - universite savoie mont blanc // 130.190.247.202 © Techniques de l'Ingénieur | tous droits réservés Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. © Techniques de l’Ingénieur AG 3 254 − 1 Contrats de l’ingénierie Annexe 1 : Dispositions administratives par Gilles CASTAN Direction juridique de Thales Engineering & Consulting ’objet des dispositions administratives est d’identiﬁer le régime contractuel selon lequel les Parties conviennent d’exécuter le Contrat. Cette annexe 1 regroupe en conséquence l’ensemble des dispositions qui relèvent traditionnel- lement du domaine de compétence des juristes. Elle présente donc un intérêt certain, surtout pour les lecteurs qui ont une formation essentiellement techni- que et non pas juridique. Une attention particulière doit lui être portée à plu- sieurs titres : — d’abord, les thèmes rencontrés sont potentiellement communs à bon nombre de contrats ; — ensuite, la façon de rédiger ce document peut être une base pour bon nombre d’opérations de prestations de services intellectuels. À ce titre, il servira de document de référence pour la présentation d’autres contrats de prestations de services intellectuels rencontrés par les sociétés d’ingénierie ; — enfin, il présente ce que pourrait être une position juridique médiane à partir de l’analyse de l’économie globale de l’opération nonobstant toute adap- tation indispensable à chaque projet et toute possibilité de négociation ulté- 1. Dispositions générales............................................................................ AG 3 254 - 2 2. Droits et obligations du Maître d’œuvre ........................................... — 6 2.1 Obligations générales du Maître d’œuvre ................................................. — 6 2.2 Planning ........................................................................................................ — 6 2.3 Garanties....................................................................................................... — 9 2.4 Groupement en Co-traitance....................................................................... — 9 3. Droits et obligations du Client ............................................................. — 10 3.1 Généralités ................................................................................................... — 10 3.2 Planning ........................................................................................................ — 12 3.3 Contrôles des Prestations............................................................................ — 12 4. Situation du personnel affecté à l’exécution des Prestations .... — 13 4.1 Identiﬁcation des Chefs de Projet des Parties............................................ — 13 4.2 Indépendance du Maître d’œuvre .............................................................. — 13 4.3 Déclarations.................................................................................................. — 13 5. Responsabilité et assurances ............................................................... — 13 5.1 Responsabilité ............................................................................................. — 13 5.1.1 Préjudices réparables.......................................................................... — 14 5.1.2 Montant de la réparation.................................................................... — 14 5.1.3 Exonérations de responsabilité.......................................................... — 14 5.2 Assurances .................................................................................................. — 15 5.2.1 Assurances à la charge du Maître d’œuvre....................................... — 15 5.2.2 Assurances à la charge du Client....................................................... — 15 5.2.3 Police Unique de Chantier (PUC) ....................................................... — 15 6. Résiliation................................................................................................... — 15 7 . Propriété Intellectuelle et Industrielle ............................................... — 16 Pour en savoir plus ........................................................................................... Doc. AG 3 259 L Parution : janvier 2005 - Ce document a ete delivre pour le compte de 7200049459 - universite savoie mont blanc // 130.190.247.202 Ce document a ete delivre pour le compte de 7200049459 - universite savoie mont blanc // 130.190.247.202 Ce document a ete delivre pour le compte de 7200049459 - universite savoie mont blanc // 130.190.247.202 tiwekacontentpdf_ag3254 v1 CONTRATS DE L’INGÉNIERIE _____________________________________________________________________________________________________________ Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. AG 3 254 − 2 © Techniques de l’Ingénieur rieure qui pourrait faire pencher l’équilibre du document en faveur du Maître de l’ouvrage ou du Maître d’œuvre. Dans la mesure où négociation et exécution du contrat sont censés faire l’objet d’un travail d’équipes pluridisciplinaires, les commentaires proposés tentent de mettre en relief les points de convergence et de divergence usuelle- ment rencontrés entre juristes et ingénieurs et, même parfois, entre juristes français et anglo-américains de sorte que les préoccupations des ingénieurs puissent être comprises et anticipées par les juristes et vice versa. La maîtrise de la sémantique dans le cadre de la compréhension des concepts de base revêt une importance essentielle. Nota : Les opinions exprimées sont celles de l’auteur et n’engagent pas son employeur. 1. Dispositions générales ■ Documents contractuels Si une ou plusieurs dispositions du Contrat viennent à être déclarées nulles ou inapplicables par une autorité compétente, elles seront réputées être supprimées et les autres dispositions demeureront en vigueur. Nonobstant ce qui précède, les Parties négocieront sans délai de façon à se mettre d’accord sur les termes mutuellement satisfaisants de nouvelles dispositions propres à se substituer à celles déclarées nulles ou inapplicables. Le fait pour une Partie de ne pas faire exécuter l’une quelconque des dispositions du Contrat ou de ne pas en exiger l’exécution à un moment quel qu’il soit ne saurait être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affectera en aucune façon la validité de tout ou partie du Contrat ou, par la suite, du droit de faire exécuter toute disposition contractuelle. En cours d’exécution du Contrat, les Parties pourront convenir de l’exécution de Prestations supplémentaires. Cette demande sera notiﬁée par le Client au Maître d’œuvre (MOE) qui notiﬁera en retour son offre d’intervention en précisant, notamment, le contenu des tâches à accomplir, leurs données d’entrée, leurs données de sortie, leurs délais d’exécution prévisionnelles et leur prix. Les Prestations supplémentaires seront réalisées après que l’accord des Parties soit intervenu. Toute évolution contractuelle ou toute renonciation juridique à un droit résultant du Contrat fera l'objet d'un document signé par les représentants des Parties (encadré 1). Commentaire concernant les documents contractuels : Le document est un ensemble d'informations saisies sur un sup- port. Il est toujours intéressant de développer des approches compara- tives. Les juristes procèdent d’habitude à des comparaisons dans l’espace (Droit comparé) ou dans le temps (Histoire du droit). Il est ici pertinent de comparer les approches respectives des juristes et des ingénieurs pour le traitement des documents contractuels. Concernant les documents, les juristes adoptent une approche basique : un docu- ment est ou n’est pas applicable à la relation des Parties du fait de leur volonté ou de la loi. La réponse juridique est donc binaire. Pour les ingénieurs, les choses sont plus sophistiquées. — Document applicable : le document applicable est le docu- ment cité directement ou indirectement dans le Contrat ou dans un autre document et requis contractuellement comme devant être impérativement appliqué au titre de ce Contrat ou de cet autre docu- ment. C’est un document d'application obligatoire. Cette obligation peut éventuellement être limitée aux paragraphes des documents traitant du sujet considéré dans une relation contractuelle. Dans le commerce international, on rencontre comme synonymes : Applica- ble document (mot américain) et Reference document (mot anglais). Le terme anglais classique peut évidemment générer des problèmes de traduction en français comme on le voit au paragraphe suivant. — Document de référence : le document de référence est le docu- ment cité dans le Contrat ou dans un autre document et pouvant être utilement consulté pour l'exercice des activités liées au Contrat mais sans être obligatoire. Le statut du document de référence est proche de celui du guide. Le guide est le document énonçant des principes, lignes directrices, recommandations, fournissant une aide permettant d'aboutir au résul- tat escompté (rédaction d'un document, réalisation d'une tâche, etc.). Ce document est en général mentionné pour information et constitue l'une des solutions pour aboutir au résultat escompté. Lorsque la mise en œuvre des principes du guide est rendue explicitement d'application obligatoire à l'intérieur de l'entreprise dans le cadre d'un contrat, le guide devient un document applicable (pour les ingénieurs) et un docu- ment contractuel (pour les juristes). Commentaire concernant la renonciation : Cette Clause est rédigée en fonction de la problématique des consé- quences juridiques du comportement actif et passif des Parties dans le silence du Contrat. Deux concepts principaux sont susceptibles d’être immédiatement impliqués : — Il n’existe pas en droit français de mécanisme juridique clair équi- valent à l’Estoppel de la Common law. L’Estoppel est le principe de procédure par lequel la loi empêche une personne d’alléguer certains faits. Une personne qui, soit par ses paroles (déclaration, allégation, déni ou admission) soit par son action, amène de façon délibérée une autre personne à croire en l’existence d’un certain état de fait et l’amène à agir sur le fondement de cette croyance de sorte qu’il porte atteinte à ses droits, ne peut plus se prévaloir d’un droit à l’encontre de l’autre partie qui était fondée à se fier à ce comportement et a alors agi uploads/S4/ ag3254-contrats-de-l-x27-ingenierie-annexe-1-dispositions-administratives.pdf