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Annales crfpa aix 05 EXAMEN D'ACCES AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SESSION C FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES EXAMEN D'ACCÈS AU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SESSION ère ÉPRE

EXAMEN D'ACCES AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SESSION C FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES EXAMEN D'ACCÈS AU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SESSION ère ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ LUNDI SEPTEMBRE DURÉE DE L'ÉPREUVE HEURES Établir en quatre pages une note de synthèse à l'aide des documents ci-joints avenue Robert Schuman - AIX EN PROVENCE CEDEX ?? tel ?? e-mail secretariat iej univ u- mrs fr CDocuments Document n Code de la consommation - Art L - à L - R - à R - Document n Code de commerce ?? Art L - Art - Document n Code monétaire et ?nancier ?? art L - à L - Document n Louis BORE ?? l'action en représentation conjointe Classi ?cation française ou action mort née Dalloz Chronique Document n T I Rennes avril ?? revue contrats concurrence consommation n obs Guy RAYMOND Document n Yves PICOD Le charme discret de la class action Dalloz p Document n Daniel MAINGUY A propos de l'introduction de la class action en droit français Dalloz p Document n Jacqueline BERGEL ??HATCHUEL Une avancée vers la class action en matière de copropriété Gazette du Palais - mai p Document n Micha? l SOCARRAS et Yann LE DOUARIN Vers des class actions d'actionnaires Petites A ?ches juin p Document n Jean CALAIS -AULOY La class action et ses alternatives en droit de la consommation Petites a ?ches juin p Document n Dimitri HOUTCIEFF Les class actions devant le juge français Rêve ou cauchemar Petites A ?ches juin p Document n Nathalie FAUSSAT L'introduction en droit français des class actions est un enjeu de société auquel les avocats ne peuvent rester étrangers Petites A ?ches mai p Document n Véronique MAGNIER Les class actions d'investisseurs en produits ?nanciers Petites A ?ches juin p Document n Marie-Anne FRISON-ROCHE Les résistances mécaniques du système juridique français à accueillir la class action obstacles et compatibilités Petites A ?ches juin p CINSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES D'AIX EN PROVENCE EXAMEN D ? ACCES AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D ? AVOCATS SESSION Mardi septembre H A H - Amphi MONTPERRIN ème EPREUVE ECRITE DROIT DES OBLIGATIONS CAS PRATIQUE La Société Galère a con ?é à la Société Chronopost spécialisée dans le transport de marchandises dont elle garantit la rapidité et la ?abilité un pli destiné à la Ville de Marseille contenant un dossier de candidature à un appel d ? o ?res ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? pour la construction de logements Si elle remporte le marché la Sté Galère espère empocher un béné ?ce net important Les chances se présentent d ? ailleurs plutôt bien pour la Sté Galère elle a beaucoup oeuvré pour être en mesure de présenter l ? o ?re la plus concurrentielle du marché L ? appel d ? o ?re se clôturant le mardi septembre à heures la Société Galère a remis le précieux pli à la Sté Chronopost le vendredi septembre Le pli