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Arret de la cour europeenne des droits de l x27 homme

Communiqué du Gre ?er Arrêt de chambre Muskhadzhiyeva et autres c Belgique requête n LA DETENTION D'ENFANTS TCHETCHENES ETAIT IRREGULIERE ET LEURS CONDITIONS DE DETENTION INACCEPTABLES Violation des articles interdiction des traitements inhumains ou dégradants et ? droit à la liberté et à la sûreté deuxième troisième quatrième et cinquième requérants Non violation des articles et ? première requérante Non violation de l ? article ? tous les requérants de la Convention européenne des droits de l ? homme Principaux faits Les requérants Aina Muskhadzhiyeva et ses quatre enfants Alik Liana Khadizha et Louisa sept ans cinq ans trois ans et demi et sept mois à l ? époque des faits sont des ressortissants russes d ? origine tchétchène nés respectivement en et et résidant dans un camp de refugiés à Debak-Podkowa Lesna Pologne En fuite depuis Grozny en Tchétchénie ils arrivèrent en Belgique le octobre et y demandèrent l ? asile Les requérants ayant séjourné auparavant en Pologne les autorités polonaises acceptèrent de les prendre en charge en vertu du Règlement européen du février établissant les critères et mécanismes de détermination de l ? Etat membre de l ? Union Européenne responsable de l ? examen d ? une demande d ? asile présentée dans l ? un des Etats membres par un ressortissant d ? un Etat tiers ? Les autorités belges délivrèrent donc le décembre une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à leur encontre L ? o ?ce des étrangers convoqua les requérants - qui avaient fui leur centre d ? accueil - pour leur délivrer cette décision Le décembre ils furent placés au Centre fermé bis ? lieu de détention géré par l ? O ?ce des Etrangers situé près de l ? aéroport de Bruxelles et destiné à la détention d ? étrangers adultes isolés ou familles dans l ? attente de leur éloignement Plusieurs rapports indépendants établis au cours des dernières années soulignent entre autres le caractère inadapté de ce centre pour l ? accueil des enfants L ? article de la Convention européenne des droits de l ? homme prévoit que dans un délai de trois mois à compter de la date de l ? arrêt d ? une chambre toute partie à l ? a ?aire peut dans des cas exceptionnels demander le renvoi de l ? a ?aire devant la Grande Chambre membres de la Cour En pareille hypothèse un collège de cinq juges examine si l ? a ?aire soulève une question grave relative à l ? interprétation ou à l ? application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général Si tel est le cas la Grande Chambre statue par un arrêt dé ?nitif Si tel n ? est pas le cas le collège rejette la demande et l ? arrêt devient dé ?nitif Autrement les arrêts de chambre deviennent dé ?nitifs à l ? expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent