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1 Contribution du Conseil national des droits de l’Homme du Royaume du Maroc (C

1 Contribution du Conseil national des droits de l’Homme du Royaume du Maroc (CNDH) au Comité des droits de l’Homme en vue de l’établissement de la liste des points à traiter (LOIs) par le Maroc préalablement à l’examen de son sixième rapport périodique Février 2016 2 Introduction 1. Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) est l’institution nationale marocaine de promotion et de protection des droits de l’Homme, au sens des Principes de Paris de 1993, accréditée au statut A. Avec ses 13 commissions régionales des droits de l’Homme (CRDH), il remplit une mission de conseil et de proposition auprès du Gouvernement et du Parlement dans le domaine des droits de l’Homme. Sur saisine ou auto-saisine, le CNDH se prononce par le biais d’avis, de mémorandums, de rapports et d’études sur des lois ou projets de loi ou toute question relevant de sa compétence. Dans le cadre de son mandat, et depuis le dernier examen du Maroc par le Comité des droits de l’Homme (ci- après le Comité), le CNDH a pu contribuer à différents niveaux au contrôle de la mise en œuvre par le Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est régulièrement consulté sur les projets de rapports périodiques aux organes des traités, dont le sixième rapport au comité des droits de l’Homme. Le CNDH a l'honneur de présenter au Comité la présente contribution en vue de dresser un bilan sur la situation des droits civils et politiques au Maroc et de formuler ses avis et ses recommandations en la matière. 2. Le CNDH se félicite de l’évolution normative et institutionnelle réalisée en matière des droits civils et politiques depuis l’examen du cinquième rapport en 2004. Cette évolution a été marquée notamment par la création de l’Instance Equité et Réconciliation, l’adoption d’une nouvelle constitution en 2011, réaffirmant l’attachement du pays aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus, et accordant aux conventions internationales ratifiées par lui la primauté sur le droit interne, la ratification des neuf principaux instruments internationaux des droits de l’Homme et la constitutionnalisation des instances de gouvernance et des droits de l’Homme, y compris le CNDH. 3. Le CNDH accueille avec satisfaction le sixième rapport périodique du gouvernement, attendu en 2008 et reçu par le Comité en août 2015, qui a été, dans l’ensemble, élaboré sur la base d’une démarche participative, conformément aux directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques. 4. La présente contribution, basée sur une analyse du contexte national en relation avec les dispositions du Pacte, a été élaborée à partir d’une observation globale et d’une étude documentaire dont les principales sources sont les études, les mémorandums et les rapports thématiques du CNDH. Cette contribution retrace l’évolution de la situation des droits civils et politiques au Maroc depuis le dernier rapport périodique présenté par le gouvernement en 2004. 5. Le CNDH espère que cette contribution constituera un complément d’informations pour le Comité, fera l’objet d'un dialogue constructif et fructueux avec le gouvernement et sera une référence pour le Comité pour l’élaboration de sa liste de questions. 3 I. Egalité, famille et discrimination 6. Dans ce cadre, le CNDH a publié, en octobre 2015, un rapport thématique sur l’« Etat de l’égalité et de la parité au Maroc »1 Le rapport a souligné les avancées enregistrées en matière d’égalité (Constitution, code de la famille et code de la nationalité, retrait des réserves sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes), tout en mettant en exergue les questions qui compromettent encore les droits des femmes. Il s’agit en particulier du mariage des mineur-e-s, de la polygamie, de la difficulté de l’accès de la femme à la tutelle légale, du divorce pour discorde (chikak 2 ), de la législation successorale inégalitaire, des règles régissant les terres collectives, qui participent à déposséder les femmes de leurs droits à l’exploitation usufruitière ou à la succession et de l’accès des femmes à la justice. 7. Suite à une demande d’avis formulée le 23 novembre 2015 par le Président de la Chambre des représentants, le CNDH a élaboré un avis sur le projet de loi 79-14 relatif à l’APALD3. Le CNDH estime que ce projet doit refléter la nature juridique de cette instance en tant qu’une instance spécialisée de protection et de promotion des droits de l’Homme. Une particularité qui doit être prise en compte notamment dans la conception des attributions et de la composition de cette instance. Le Conseil recommande aussi de renforcer les attributions de l’APALD en matière de protection et de lutte contre les discriminations basées sur le genre, qu’elle soit dotée ou non des attributions d’un organe quasi-judiciaire. 8. Pour ce qui est du CCFE, le CNDH considère dans son avis sur le projet de loi N° 78-14 relatif à cette instance4 que les missions dévolues à cet organisme en vertu de l’article 169 de la Constitution ont une nature consultative et s’inscrivent dans le cadre institutionnel des « instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative ». 9. Le CNDH note la persistance de la discrimination faite aux femmes dans le milieu de travail, notamment en raison de la maternité. Par ailleurs, quatre facteurs interagissent fortement sur la vulnérabilité particulière des femmes/filles à la discrimination : la pauvreté, l’âge, le handicap et l’exclusion sociale. Recommandations pouvant faire l’objet de liste de questions par le Comité 10. Doter l’APALD des mandats de protection, de prévention et de promotion de l’égalité et de la parité de genre et des moyens nécessaires lui permettant d’assurer l’orientation, le 1http://www.cndh.ma/sites/default/files/cndh_-_etat_egalite_final22.pdf 2 Une procédure destinée à faciliter l’accès des femmes au divorce sans obligation d’établissement de preuves du préjudice. 3 http://www.cndh.ma/fr/memorandums/avis-du-cndh-sur-le-projet-de-loi-ndeg-79-14-relatif-lautorite-pour- la-parite-et-la 4http://www.cndh.ma/fr/memorandums/avis-du-cndh-sur-le-projet-de-loi-ndeg-78-14-relatif-au-conseil- consultatif-de-la 4 suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de l’ensemble des législations et politiques publiques ; 11. Etablir le CCFE sur une base respectueuse des droits individuels de l’ensemble des membres de la famille et sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ; et définir les attributions du CCFE en respectant sa vocation consultative en tant qu’instance de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative ; 12. Amender le code de la famille de manière à accorder aux femmes les mêmes droits dans la formation du mariage, dans sa dissolution et dans les relations avec les enfants et en matière successorale; 13. Reconnaître aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leur époux étranger dans les mêmes conditions exigées pour l’épouse étrangère ; 14. Adopter un cadre législatif sur la protection des personnes âgées et mettre en œuvre, de manière effective, l’arsenal juridique relatif aux accessibilités ; 15. Promulguer une loi définissant la discrimination et disposant de sanctions juridiquement contraignantes, proportionnées et dissuasives ; et adopter le projet de texte fondateur du CNDH qui lui accorde, inter alia, les attributions du mécanisme de lutte contre les discriminations ; 16. Assurer l’ancrage des valeurs des droits de l’Homme, de la citoyenneté, de l’égalité, de la non-discrimination et de la gouvernance éducative dans les curricula et les manuels scolaires ; réviser le système éducatif national selon une approche basée sur les droits de l’Homme. II. Egalité devant la loi, droit à un procès équitable et autres droits liés à la justice 17. Le CNDH a élaboré un mémorandum sur l’avant-projet du Code de procédure pénale5 en émettant des propositions portant notamment sur la prévention de la torture et la réduction des risques de détention arbitraire, les aspects de la détention préventive, les ordonnances de protection des femmes victimes de violence, la protection des victimes de la traite des personnes, la simplification des procédures judiciaires et le renforcement des garanties de la défense. 18. Le CNDH a publié également un mémorandum concernant la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire6 comportant en particulier des propositions visant à garantir son indépendance. Le mémorandum a également comporté des propositions concernant les garanties relatives à l’évaluation des compétences des magistrats ainsi que 5http://www.cndh.ma/fr/contribution-au-debat-public/propositions-du-cndh-relatives-lavant-projet-de-loi-du- code-de 6http://www.cndh.ma/fr/memorandums/la-loi-organique-relative-au-conseil-superieur-du-pouvoir-judiciaire 5 le transfert des attributions de l’inspection judiciaire au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. 19. Le CNDH a aussi publié un mémorandum sur la loi organique fixant le statut des magistrats7, comportant des propositions relatives aux droits et obligations des magistrats, à la gestion de leur carrière (notamment les nouvelles méthodes de nomination aux postes de responsabilité), à la mise en œuvre de l’indépendance des magistrats du parquet à l’égard du pouvoir exécutif, aux conditions et méthodes de la mise en œuvre de la politique pénale par le Ministère public, ainsi qu’aux méthodes proposées pour contrôler son action. 20. Par ailleurs, le CNDH se félicite de l’entrée en vigueur de la loi N°13-108 sur la justice militaire en juillet 2015 et de la prise en compte de ses recommandations dans cette loi, surtout celle appelant à la nécessité de mettre fin au jugement des civils devant un tribunal militaire. 21. Au niveau de la justice constitutionnelle, le CNDH a élaboré deux mémorandums concernant les deux lois organiques relatives uploads/S4/ cndh-maroc.pdf