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Arret j vabre Arrêt jacques Vabre Commentaire d ? arrêt Méthodologie La Constitution est un acte juridique le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique tout autre acte juridiqu

Arrêt jacques Vabre Commentaire d ? arrêt Méthodologie La Constitution est un acte juridique le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions Ainsi selon la théorie de la hiérarchie des normes la Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect obligatoire et nécessaire est assuré par une cour constitutionnelle que ce soit un Conseil constitutionnel comme en France ou une Cour suprême comme aux États-Unis Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire et révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué C'est donc un acte juridique imposé par le pouvoir constituant à tous les organes de l'État et à la société Elle relève donc d'une logique verticale du pouvoir comme les lois ou les règlements Cette logique s'oppose à celle horizontale des contrats et des traités nom donné à des contrats particuliers entre personnes morales de droit international o? les cocontractants sont tout au moins juridiquement égaux et doivent consentir aux droits et obligations résultant des actes qu'ils signent Des confusions ont pu appara? tre entre ces deux logiques du fait de la doctrine du contrat social Cette théorie consiste à dire que la Constitution de l'État résulte d'un contrat passé entre tous les citoyens égaux en droit Cependant cette doctrine n'a pas de réalité juridique Tous les États ne possèdent pas nécessairement de constitution formelle À titre d'exemple la Constitution du Royaume-Uni n'est pas formelle mais est plutôt uniquement une constitution matérielle Constitution c'est un ensemble de textes de lois qui dé ?nit les règles de fonctionnement d'un régime politique Une constitution matérielle est dé ?nie en fonction de ses règles et de son contenu plutôt qu'en fonction d'un texte ou de documents précis Ainsi une constitution matérielle est un ensemble de règles qui peuvent être regroupés dans un seul document mais pas nécessairement Ces règles répondent généralement à l'une ou l'autre des catégories suivantes d'une part l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux gouvernement parlement président roi etc d'autre part les libertés publiques ou libertés fondamentales qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés tels que la liberté d'aller et venir la liberté d'expression etc C'est le sens de l'article de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ? La plupart des États sinon la totalité ont une constitution matérielle au sens o? ils possèdent des règles qui