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Arrets admin 1 Arrêts BLANCO TC février o L ? Etat est responsable des dommages causés par ses agents mais cette responsabilité n ? est ni générale ni absolue Ouest Africain con its SPIC compétence judiciaire o Les règles du Code civil sont inadaptées pou

Arrêts BLANCO TC février o L ? Etat est responsable des dommages causés par ses agents mais cette responsabilité n ? est ni générale ni absolue Ouest Africain con its SPIC compétence judiciaire o Les règles du Code civil sont inadaptées pour régler les activités spéci ?ques des services publics et des personnes publiques o Consacre le caractère jurisprudentiel du droit admin o Le droit admin s ? applique aux litiges donc c ? est le juge admin qui est compétent Liaison de la compétence et du fond lien direct et réciproque entre l ? application de règles autonomes exorbitantes du droit privé et la compétences de la juridiction admin L'autorité administrative est seule compétente pour conna? tre des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ? Avec cet arrêt le service public appara? t comme le critère de la compétence administrative Mais l ? arrêt Blanco va plus loin car il ne se limite pas à la question de la responsabilité de l ? Administration Il pose le principe de l ? autonomie du droit administratif En ce qu ? il déroge du droit civil car il constitue un système propre avec sa logique et ses solutions Le tribunal des Con its rejette par cet arrêt des principes du Code civil pourtant établis par le législateur en revendiquant des règles spéciales ? justi ?ées par les besoins du service ? Mais cette mise à l'écart de la règle générale permet de consacrer le principe de la responsabilité de l'État à raison des services publics alors qu ? avant existait un principe d'irresponsabilité qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention législative telle la loi du pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics La distinction des règles applicables n'est cependant pas absolue À bien des égards le Code civil reste un guide interprétatif pour le juge administratif et les parallèles entre sa jurisprudence et le droit civil de la responsabilité sont nombreux De même loin de signi ?er que la règle administrative serait moins protectrice la distinction établie a pu conduire le juge du Palais-Royal à se montrer plus protecteur que le juge judiciaire par exemple en matière de responsabilité médicale l'arrêt d'Assemblée du avril Bianchi CADOT CE décembre CE juge de droit commun en matière administrative Fin de la théorie du ministre-juge CL ? Administration ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC TC décembre Retient le critère de la puissance publique ? pour reconna? tre un EP prérogatives de puissance publique ? Concurrencé par le critère du service public ? après l ? arrêt TERRIER JAMART CE février Reconna? t aux ministres le pouvoir d ? adopter des actes réglementaires alors que la loi ne leur confère aucun pouvoir réglementaire ? GISTI con ?rme que les actes pris par les ministres sans être réglementaires ont un caractère général ? Ce pouvoir ne peut s ? exercer que dans la mesure o? les nécessités du service l ?