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Presentation du droit caracteristique de la regle de droit

Introduction au droit Fiche de révision Intro La notion du droit Présentation du droit Le droit c ? est l ? ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l ? autorité public c'est-à-dire par l ? Etat On distingue traditionnellement types de droit Le droit objectif c ? est l ? ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général Il en découle le droit privé et le droit public Le droit subjectif sont les prérogatives individuels reconnues et sanctionné par le droit objectif ex le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa créance Caractéristique de la règle de droit La règle de droit présente trois caractéristiques Elle est générale car elle ne s ? applique pas à une certaine catégorie de personnes ou à une certaine partie de territoire mais à tous les individus et à tout le territoire français Le texte qui vise une personne en particulier n ? est pas une règle de droit parce qu ? elle ne présente pas ce caractère générale ex l ? organisation des funérailles d ? un chef d ? Etat Elle est permanente car elle subsiste jusqu ? à ce qu ? elle soit abrogée soit de manière express c'est-à-dire par une autre loi soit de manière tacite parce qu ? elle n ? est plus appliquée Elle est obligatoire car elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l ? Etat La sanction s ? exprime de trois manières ? Une réparation pécuniaire ex des dommages et intérêts c ? est une somme d ? argent égale à la valeur du préjudice subis ? La punition ex l ? emprisonnement ? L ? annulation de l ? acte e ?ectué en violation de la règle de droit Divisions du droit Le droit se divise en parties - Le droit privé - Le droit public Le droit privé c ? est l ? ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec les collectivités privées sociétés associations Le droit privé se subdivise en plusieurs branches Le droit civil c ? est la base du droit privé celui qu ? on applique quand il existe aucune disposition spéci ?que propre à une matière en particulier Le droit civil englobe le droit des personnes le droit des familles le droit des biens le droit des contrats et le droit de la responsabilité Le droit commercial c ? est l ? ensemble des règles relatives à l ? activité des entreprises individuelles et collectives Le droit du travail c ? est l ? ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés Le droit international privé c ? est l ? ensemble des règles applicables au relations internationales entre personnes privés ex la condition des étrangers en France Le droit public c ? est l ? ensemble des règles relatives à l ? organisation de l ? Etat et au rapport des