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-Passant maintenant Intérêts de la classification entre l’acte civil et l’acte

-Passant maintenant Intérêts de la classification entre l’acte civil et l’acte commercial : La distinction entre les deux actes se fait sur la base de 3 plans : Sur le plan des règles de compétences Sur le plan des règles de preuve Et sur le plan des règles de fonds Commençant par les règles de compétences Dans ce contexte la compétence signifie l’aptitude à juger une affaire, càd on cherche qui est le tribunal compétent ? A savoir que la compétence des tribunaux se détermine dans leur compétence d’attribution d’une part et dans leur compétence territoriale d’autre part. Pour la Compétence d’attribution : on va essayez de répondre aux questions suivantes : à quel tribunal il faut s’adresser ? sur quelle base on peut attribuer tel affaire à tel tribunal ? Et pour répondre on doit déterminer d’abord la nature du litige : Si la nature du litige est civile on est dans un cas de juridiction civil et donc ce sont les tribunaux du droit commun qui ont la compétence. Après on arrive à déterminer le degré de la compétence : On a le 1er degré c’est le tribunal de 1ére instance, le 2éme degré c’est la cour d’appel. Passant à la situation où la nature du litige est commerciale, donc on parle de juridiction commerciale, ici c’est la valeur du principal de la demande qui détermine le degré : On a deux cas : 1er cas : D’après l’Article 65 de la juridiction de commerce et l’article 18 de la loi 53-95, on présume que, quand la valeur du principal de la demande est supérieure à 20.000dhs on va saisir le tribunal de commerce qui va statuer en 1er ressort et on a le droit de demander l’appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification du jugement. 2éme cas : est le cas où la valeur du principal de la demande est inférieure à 20.000dhs ici c’est le tribunal de 1ére instance qui va trancher même si le litige est commercial et le verdict prononcer est définitif, càd qu’on n’a pas droit à l’appel. [parce que au sein de ce tribunal il y’a des chambres de commerce qui sont spécialisé en la matière] Passant à la Compétence territorial : Après avoir déterminer le tribunal compétent, maintenant on doit savoir sur quel territoire il est situé ? Selon l’article 10 de la loi 53-95 et conformément à l’article 27 du code de procédure civile, La juridiction compétente au point de vu territoriale est celle du lieu où demeure le défendeur. Parce que quand on intente une action en justice contre quelqu’un ça veut dire on a un droit entre les mains de cette personne alors on doit se déplacer pour aller chercher ce droit. Sur le plan des règles de preuve : En matière civil l’acte écrit est généralement exigé pour la preuve des obligations dont le montant dépasse 250dh. En droit commercial Selon l’article 334 du code de commerce la preuve doit être libre lorsque l’acte est commercial entre les deux parties et toutes les preuves sont permissent à commencer par le témoignage, ce principe de liberté a deux conséquences : ✓ L’acte de commerce et sa date peuvent être prouvé par tout moyen. ✓ L’acte de commerce ne doit pas être obligatoirement écrit ni être réalisé en double exemplaire. Cette liberté de preuve se justifies par la rapidité des transactions commercial qui empêchent souvent la rédaction d’un écrit. Passant au dernier plan, le plan des règles de fond : Sur ce plan on a 3 critères : La solidarité : Quand on dit que les personnes sont solidaires ça veut dire qu’en cas de problèmes ils partagent les dégâts. En droit civil la solidarité ne se présume pas, elle ne joue que lorsqu’elle est expressément stipulée dans le contrat. Donnant exemple d’un civil qui a vendu un appartement à un autre civil, si les fissures apparaissent sur l’appartement le vendeur n’a pas à réparer solidairement avec l’acheteur, Sauf si le contrat le stipule expressément. En revanche selon l’article 335 du code de commerce, on constate que la solidarité est une évidence en matière commerciale et on n’a même pas le droit d’en discuter. La clause compromissoire : La clause compromissoire : est une clause insérée dans un contrat commercial ou privé, par laquelle les parties décident de s’éloigner du tribunal pour les différends qui surgiraient entre elles et recourir à l’arbitrage. Les arbitres peuvent être de simples particuliers ou des organismes privés auxquels les parties confient le soin de trancher leurs litiges L’arbitre va prononcer la sentence arbitrale et les deux parties contractantes doivent s’incliner devant cette décision. Il arrive que l’une des parties n’accepte pas la décision de l’arbitre et veut saisir le tribunal de commerce dans ce cas le tribunal va rejeter sa demande. En revanche si l’un des contractant refuse de respecter la décision de l’arbitre, l’autre partie à le droit dans ce cas-là de saisir le tribunal de commerce pour imposer l’autre partie à respecter la sentence arbitrale. Et enfin La prescription : Le principe de prescription est le même pour les obligations civiles et commerciales, Le régime diffère cependant au niveau du délai. L’article 387 du code des obligations et des contrats prévoit que le jugement émanent des tribunaux du droit commun est prescrit après 15ans. A l’opposé, l’article 5 du code de commerce dispose que, en droit commercial, le jugement se prescrit sur 5ans. L’article 387 du code des obligations et des contrats dispose que : « Toutes les actions naissant d’une obligation sont prescrites par quinze ans, sauf les exceptions ci-après et celles qui sont déterminées par la loi dans les cas particuliers ». A l’opposé, l’article 5 du code de commerce dispose : « Les obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans sauf disposition spéciales contraire ». uploads/S4/ distinction-acte-civil-et-acte-commerciale.pdf