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N ème ANNEE Samedi Safar Correspondant au janvier JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES DECISIONS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES TRADUCTION FRANÇAISE ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie An ETRANGER Pays autres que le Maghreb An Edition originale ? ? ? ? D A D A Edition originale et sa traduction D A D A Frais d'expédition en sus DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW JORADP DZ Abonnement et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers Bir-Mourad Ra? s BP ALGER- GARE Tél à Fax C C P - ALGER TELEX IMPOF DZ BADR KG ETRANGER Compte devises BADR Edition originale le numéro dinars Edition originale et sa traduction le numéro dinars Numéros des années antérieures suivant barème Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement réclamation et changement d'adresse Tarif des insertions dinars la ligne C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar janvier SOMMAIRE AVIS ET LOIS Avis n A CC du Moharram correspondant au décembre relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral à la Constitution Loi organique n - du Safar correspondant au janvier relative au régime électoral Avis n A CC du Moharram correspondant au décembre relatif au contrôle de la conformité de la loi organique ?xant les cas d ? incompatibilité avec le mandat Parlementaire à la Constitution Loi organique n - du Safar correspondant au janvier ?xant les cas d ? incompatibilité avec le mandat parlementaire Avis n A CC du Moharram correspondant au décembre relatif au contrôle de la conformité de la loi organique ?xant les modalités d ? élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues à la Constitution Loi organique n - du Safar correspondant au janvier ?xant les modalités augmentant les chances d ? accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues DECRETS Décret exécutif n - du Safar correspondant au décembre modi ?ant et complétant le décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au septembre portant création organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Moharram correspondant au décembre mettant ?n aux fonctions d ? une sous- directrice à la direction générale des archives nationales Décret présidentiel du Moharram correspondant au décembre mettant ?n aux fonctions du directeur de la réglementation et des a ?aires générales à la wilaya de Tipaza Décrets présidentiels du Moharram correspondant au décembre mettant ?n aux fonctions de chargés d ? inspection à l ? inspection générale des douanes Décret présidentiel du Moharram correspondant au décembre mettant ?n aux fonctions du directeur de la plani ?cation et de l ? aménagement du territoire à la wilaya de Boumerdès Décret présidentiel du Moharram correspondant au décembre mettant ?n aux fonctions d ? un inspecteur au ministère des moudjahidine Décret présidentiel du Moharram correspondant au décembre portant nomination d ? une chef d ? études à la