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Arrets de la cour de justice de la cemac premiere partiex

ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC PREMIERE PARTIE COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC ANALYSE RECOURS EN ANNULATION PARTIELLE DU RESULTAT DU CONCOURS ORGANISE PAR LA CEBEVIRHA POUR LA CONSTRUCTION DE SON SIEGE A N'DJAMENA PARTIES Demandeurs AFISCO Mes Thomas DINGAMGOTO et NGADJADOUM Josué Défendeurs CEBEVIRHA Me AMADY NATHÉ COUR DE JUSTICE - CHAMBRE JUDICIAIRE REP N CJ CEMAC CJ Du A ?aire AFISCO Mes Thomas DINGAMGOTO et NGADJADOUM Josué C CEBEVIRHA Me AMADY NATHÉ Recours en annulation partielle du résultat du concours organisé par la CEBEVIRHA pour la construction de son siège à N'Djaména COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE 'AU NOM DE LA COMMUNAUTE' La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale siégeant à N'Djaména en République du Tchad le onze juillet deux mille deux et composée de Messieurs JEAN MONGO ANTCHOUIN Président ANTOINE MARADAS Juge Rapporteur DADJO GONI Juge CAvec l'assistance de Ma? tre RAMADANE GOUNOUTCH Gre ?er A RENDU L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT ENTRE Cabinet AFISCO représenté par Ma? tres THOMAS DINGAMGOTO et NGADJADOUM JOSUE Avocats à N'Djaména respectivement BP et à N'Djaména DEMANDERESSE D'UNE PART ET La Communauté Economique du Bétail de la Viande et de Ressources Halieutiques en CEMAC CEBEVIRHA représentée par Me AMADY NATHE GABRIEL Avocat BP à N'Djaména DEFENDERESSE D'AUTRE PART Vu le traité instituant la CEMAC et l'Additif audit traité relatif au système institutionnel et juridique Vu la Convention du Juillet régissant la Cour de Justice de la CEMAC Vu l'Acte Additionnel n CEMAC CJ CE du portant nomination des membres de la Cour de Justice de la CEMAC Vu l'Acte Additionnel n CEMAC - -CCE CJ - du portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC Vu l'Acte Additionnel n CEMAC - -CCE -CJ - du portant statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC Vu la requête introduite par le Cabinet AFISCO Vu les mémoires des parties Oui les conseils des parties en leurs plaidoiries Après en avoir délibéré conformément à la loi I- SUR LES FAITS ET PROCEDURE Attendu que par requêtes des février et mai le cabinet AFISCO représenté par son Conseil Ma? tre DINGAMGOTO Avocat au barreau de N'djamena a exposé qu'elle a participé au concours d'architecture organisé par la Communauté Economique du Bétail de la Viande et des Ressources Halieutiques en CEMAC CEBEVIRHA pour la construction de son siège à N'djamena ? AFISCO allègue que la lettre de noti ?cation des résultats du concours signée le décembre ne lui a été noti ?ée que le décembre en violation de certaines dispositions du Crèglement du concours qui stipulent que les résultats doivent être communiqués individuellement par l'organisateur aux di ?érents concurrents et rendus publics au plus tard dans les jours de la date de remise de prestations ? AFISCO indique en plus que le jury du concours a violé le règlement en déclarant le groupement ASD FERRET adjudicataire ?