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1 Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociale

1 Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales Rabat - Agdal Filière : Droit privé (Section francophone S6) Eléments de procédure pénale (Version actualisée) • Chapitre I : Les magistrats • Chapitre II : Les organes auxiliaires de la justice pénale Pr. Abdelaziz EL HILA 2 Introduction Il s’agit dans cette introduction de présenter la matière (PP) eu égard aux disciplines voisines (I), d’en rehausser l’importance et l’enjeu (II), d’en esquisser à grands traits l’évolution historique (III) et d’en indiquer les sources (IV). I – Présentation de la matière La procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la constatation des infractions et la recherche et le jugement de leurs auteurs. Elle peut être définie comme l’ensemble des règles qui fixent l’organisation et la compétence des juridictions et des organes répressifs et qui déterminent les formalités à observer, les actes à accomplir et les garanties de la défense à respecter tant aux trois stades successifs de l’enquête policière, de la poursuite et de l’instruction, qu’en ce qui concerne le jugement, les voies de recours et l’application des peines. Cette matière comprend, ainsi, l’ensemble des règles relatives à la conduite de l’enquête policière (enquête dite de flagrance et enquête dite préliminaire ou ordinaire), au déroulement du procès pénal, (poursuite, instruction, jugement, voies de recours, droits de la défense, administration de la preuve…), à l’organisation et à la compétence juridictionnelles (juridictions répressives de Droit commun et juridictions spéciales), aux statuts et attributions des organes judiciaires (magistrats du parquet, d’instruction et de jugement) et des organes auxiliaires de la justice pénale (officiers de police judiciaire, greffiers, experts, avocats) ainsi qu’à certaines mesures liées à l’application des peines (casier judiciaire, exécution de la peine de mort, réhabilitation…). Ces règles sont domiciliées principalement dans le code de 3 procédure pénale et dans divers textes particuliers maintes fois remaniés (Voir, IV sources de la PP marocaine). Ainsi présentée, la procédure pénale constitue la troisième composante (à côté du Droit pénal général et du Droit pénal spécial) du Droit pénal ou Droit criminel qui se définit comme la branche du Droit qui s’assigne pour objet la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes et manifestations en réglementant le recours de la puissance publique attitrée à la sanction pénale à travers des règles de fond (ou matérielles) et de forme (ou procédurales). Le Droit pénal Général (DPG), matière de fond et de synthèse du Droit criminel, s’attache à l’étude des règles communes à toutes les infractions pénales, aux conditions de la responsabilité et aux sanctions. Ces règles sont énoncées essentiellement dans le livre I (Art 13 à 109) et dans le livre II (Art 110 à 162) du code pénal. Ainsi pour l’essentiel, le DPG détermine les éléments constitutifs généraux des infractions pénales, les conditions générales sur la base desquelles la responsabilité de l’auteur (et du complice, le cas échéant) peut être engagée, exclue ou atténuée et les formes et typologies des sanctions, les modalités de leur individualisation par le juge , aussi que les causes de leur suspension ou de leur extinction avec ou sans effacement de la condamnation. Le Droit pénal spécial (DPS), autre matière de fond, mais d’analyse du Droit criminel a trait au régime d’incrimination et de répression propre à chaque type d’infraction (meurtre, infraction terroriste, infanticide, escroquerie, …) Il s’agit donc d’un catalogue des incriminations prévues par la loi, chacune étant envisagée isolément quant à ses éléments constitutifs et sa sanction, mais aussi quant aux conditions spécifiques, s’il y a lieu, de mise en œuvre de la responsabilité et même, dans 4 certains cas, quant aux spécificités procédurales à observer. Le DPS puise ainsi, ses règles dans le livre III (Art 163 à 612) du code pénal et dans divers textes particuliers. Mais bien qu’ayant une large surface propre , la PP a des interférence avec les autres composantes du Droit criminel et particulièrement avec le DPS dont elle constitue le complément indispensable, étant entendu que toute infraction figurant dans le catalogue des incriminations légales, donc dans le DPS, suppose dès sa commission la mise en oeuvre de règles et de mécanismes de forme pour sa constatation et, le cas échéant, pour la recherche , la poursuite et le jugement de son auteur (ou supposé tel). Dans le même ordre d’idées, tout en étant distincte en tant que discipline normative, la PP a une aire commune avec certaines disciplines relevant des sciences criminelles dénommées à juste titre « sciences auxiliaires du Droit pénal ». Il s’agit d’abord de la criminologie qui étudie le phénomène criminel dans ses causes, ses manifestations et ses conséquences et dont les analyses et les conclusions intéressent à bien des égards la procédure pénale , notamment pour ce qui a trait à l’évolution (statistique et géographique) de la criminalité qui devrait normalement inspirer une adaptation conséquente du dispositif organique et juridictionnel en place (étant entendu que l’accroissement de la criminalité entraîne la multiplication des procès et donc l’engorgement des tribunaux…) ; mais aussi pour ce qui a trait par exemple aux recherches ponctuelles sur la justice d’exception ou la délinquance catégorielle (mineurs, militaires, crimes financiers…), questions auxquelles le Droit procédural consacre des dispositions ou des institutions particulières (justice militaire, juridictions pour mineurs, juridictions financières…). Il s’agit , ensuite, de la criminalistique dite aussi police scientifique qui comprend les différents procédés techniques et policiers utilisés dans l’analyse de la matérialité des infractions et dans la recherche de leurs auteurs telles que l’anthropométrie (qui a pour objet 5 l’examen des empreintes digitales en vue d’identifier les suspects), la police technique (qui s’emploie à rechercher et à analyser les indices et les traces laissés par les malfaiteurs ainsi que les instruments et objets utilisés dans la commission de l’infraction), la médecine légale (qui permet de préciser les causes et les circonstances d’un décès au moyen notamment de l’autopsie) et la toxicologie (qui renseigne par exemple sur la substance toxique utilisée en cas de crime d’empoisonnement). Ainsi, à la faveur de ces procédés scientifiques et techniques, la criminalistique apporte un concours précieux dans la mise en œuvre de la procédure pénale, particulièrement aux stades de l’enquête policière et de l’instruction préparatoire. Il s’agit, enfin, de la science pénitentiaire ou pénologie qui se focalise sur l’étude des diverses mesures pénales (peines et mesures de sûreté) sous l’angle de leurs natures et leurs finalités, mais aussi sous l’angle de leur valeur pratique et leur efficacité sociale. A ce titre elle offre, assurément, une matière riche d’analyses et d’enseignements dont la procédure pénale gagnerait à tirer bénéfice dans son élaboration et dans son application, sachant qu’elle s’intéresse aussi à l’exécution de la peine et à la réadaptation de la personne condamnée à travers la réglementation de diverses institutions et mesures (juge d’application des peines, casier judiciaire, libération conditionnelle, réhabilitation, prescription de la peine ; exécution de la peine de mort, de la détention préventive, des peines privatives de liberté, des peines pécuniaires et de la contrainte par corps). II – Importance et enjeu de la matière C’est un lieu commun de dire qu’une bonne procédure pénale est celle qui s’efforce de concilier au mieux la sécurité avec l’équité, les droits de la société avec ceux de l’individu; celle qui parvient donc à « tenir compte de la double nécessité d’assurer l’efficacité de la répression et de garantir les libertés des citoyens ». Cet axiome, déjà, expressément 6 énoncé dans la note de présentation du premier code de procédure pénale du Maroc indépendant(1), est aujourd’hui on ne peut plus clairement formulé dans le préambule du nouveau code entré en vigueur depuis le premier octobre 2003(2). Ainsi, la révision accomplie y est justifiée par le double souci « d’assurer les conditions d’un procès équitable et de respecter les libertés et les droits individuels conformément aux normes internationales d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public , d’autre part»(3). L’enjeu est de taille et le défi est considérable quand on sait que la question des droits de l’Homme – et particulièrement des droits de l’Homme aux prises avec la justice- est plus que jamais à l’ordre du jour et que le Maroc s’est résolument inscrit dans une dynamique de promotion et de protection de ces droits, mais aussi quand on sait que l’insécurité gagne du terrain au point de franchir la cote d’alarme sous le poids d’une criminalité galopante et protéiforme contre laquelle il est impératif de doubler de vigilance et de réagir efficacement. De là, à peine est-il besoin de dire qu’il ne s’agit pas de raisonner en termes de dilemme ou de priorité, mais d’équilibre et de juste mesure tant il est vrai que le couple « sécurité - équité » ou « ordre public- droits de l’Homme » peut faire bon ménage. Equilibre et juste mesure qui sont tout l’art du législateur qui doit s’y employer au moyen d’un dispositif procédural judicieusement ajusté et aussi complet et minutieux que possible. En somme, ce double souci de protéger la société et de préserver les droits et libertés individuels implique essentiellement uploads/S4/ cours-de-procedure-penale-version-actualisee-2020.pdf