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Art 33054 etat jurisprudence1843 4 maj 02 2013

L ? évaluation à dire d ? expert prévue à l ? article - du code civil État actuel de la jurisprudence mise à jour février Groupe de travail et de ré exions M Daniel TRICOT président honoraire de la Chambre commerciale ?nancière et économique de la Cour de cassation M Patrick MATET conseiller à la Cour de cassation M Jacques GONDRAN de ROBERT premier vice-président au Tribunal de Grande Instance de Paris M Jean- Pierre LUCQUIN président de chambre au Tribunal de commerce de Paris Me Elie KLEIMAN avocat - associé cabinet Fresh ?elds Bruckhaus Deringer LLP M Didier FAURY expert-comptable de justice près la Cour d ? appel de Paris agréé par la Cour de cassation M Jean-Luc FOURNIER expert- comptable de justice près la Cour d ? appel de Paris agréé par la Cour de cassation novembre ?? mise à jour février SOMMAIRE Avertissement ?relatif ?à ?la ?mise ?à ?jour ? ? ? Préambule ? ? ? Le ?texte ? ? ? ?Le ?domaine ?d ? application ? ? ? ?La ?genèse ?de ?l ? article ? - ? ? ? ? ?L ? application ?de ?l ? article ? - ? ? ? ? ?L ? article ? - ? ?est ?une ?disposition ?d ? ordre ?public ? ? ? ?L ? article ? - ? ?ne ?s ? applique ?que ?si ?une ?cession ?a ?été ?prévue ?en ?application ?d ? une ? disposition ?de ?nature ?statutaire ?et ?s ? il ?existe ?une ?contestation ? ? ? ?L ? expertise ?de ?l ? article ? - ? ?n ? est ?ni ?une ?expertise ?judiciaire ?de ?droit ?commun ?ni ?une ? procédure ?juridictionnelle ? ? ? ?L ? expertise ?de ?l ? article ? - ? ?est ?une ?expertise ? ?sui ?generis ? ? ? ? ? ?La ?conformité ?de ?l ? article ? - ? ?à ?la ?Constitution ?ne ?peut ?être ?contestée ? ? ? ?La ?désignation ?de ?l ? expert ?tiers ?évaluateur ? ? ? ?Le ?Président ?du ?tribunal ?de ?grande ?instance ?ou ?du ?tribunal ?de ?commerce ? ? ? ?L ? ordonnance ?de ?désignation ?de ?l ? expert ?rendue ?en ?la ?forme ?des ?référés ?est ?exécutoire ? de ?plein ?droit ? ? ? ?L ? interdiction ?des ?recours ?de ?droit ?commun ?et ?le ?recours- ? nullité ? ? ? ?La ?démission ?de ?l ? expert ?- ? ?nouvelle ?désignation ? ? ? ?La ?récusation ?du ?tiers ?évaluateur ? ? ? ?Le ?déroulement ?de ?la ?mission ? ? ? ?Le ?respect ?de ?la ?procédure ?contradictoire ? ? ? ?La ?communication ?de ?pièces ?sous ?astreinte ? ? ? ?La ?lettre ?de ?mission ? ? ? ?La ?date ?de ?l ? évaluation ? ? ? ?La ?méthode ?d ? évaluation ? ? ? ?La ?latitude ?de ?l ? expert ?dans ?le ?choix ?des ?méthodes ? ? ? ? a ?Le ?principe ?de ?la ?liberté ?de ?l ? expert ?dans ?le ?choix ?des ?méthodes ?d ? évaluation ? ? ? b ?Le ?tiers ?évaluateur ?peut ?s ? a