Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Articles economistes ARTICLE L ? ECONOMISTE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL QUEL RÔLE JOUENT-ILS Tous les établissements assujettis à la législation du travail employant habituellement salariés au moins sont concernés par l ? obligation d ? organiser des élections

ARTICLE L ? ECONOMISTE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL QUEL RÔLE JOUENT-ILS Tous les établissements assujettis à la législation du travail employant habituellement salariés au moins sont concernés par l ? obligation d ? organiser des élections des délégués du personnel Les délégués du personnel ont pour mission de présenter au chef d ? entreprise les réclamations individuelles ou collectives des travailleurs qui n ? auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail Ils pourront saisir l ? inspecteur du travail au cas o? le désaccord subsiste Les attributions des délégués sont clairement dé ?nies par la loi qui parle de réclamations qui n ? auraient pas été satisfaites ce qui laisse entendre que l ? intervention des délégués ne serait ni concevable ni recevable que si au préalable le salarié avait présenté lui-même ses réclamations directement auprès de son employeur La formule utilisée par le texte montre clairement la volonté du législateur d ? o ?rir à chaque salarié la possibilité de régler son problème directement auprès de son employeur elle montre également que les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs revendications à l ? employeur et qu ? ils ne sont pas obligés de s ? en remettre aux délégués Les réclamations individuelles ou collectives sont relatives aux conditions de travail découlant du contrat de travail du règlement intérieur de la convention collective et de la législation du travail Le salarié a le libre choix de désigner le délégué qu ? il chargera de présenter ses réclamations auprès de l ? employeur Le délégué ainsi désigné doit obligatoirement transmettre la réclamation il n ? a pas le pouvoir d ? en apprécier le bien-fondé Le mandat du délégué ne lui permet pas de négocier en désavantageant certains salariés ou de transformer des entretiens avec le personnel en manifestations revendicatives ou d ? haranguer les salariés dans les ateliers pour les engager à prendre part à une manifestation syndicale La grève si elle suspend le contrat de travail ne suspend pas le mandat du délégué du personnel son mandat lui permet de négocier avec l ? employeur et d ? utiliser à cette ?n son crédit d ? heures Il a de ce fait le droit de se rendre auprès des salariés assurant une permanence pendant la grève ou de pénétrer dans l ? entreprise fermée à cause d ? une grève La saisine de l ? inspecteur du travail par le délégué du personnel n ? est donc possible qu ? en troisième lieu c ? est-à-dire lorsque la réclamation faite directement par le salarié puis par le délégué n ? aura pas été satisfaite et que le désaccord subsiste Les compétences de l ? inspecteur du travail sont vastes et les délégués du personnel sont investis en fait d ? un droit de surveillance sur l ? ensemble des normes Capplicables dans l ? entreprise droit qui fait d ? eux dans une certaine mesure des auxiliaires de l ? administration L