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Fiche 4 les droits subjectifs

Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les droits subjectifs Introduction générale Nous rappelons que l'objet du droit objectif est entre autre de délimiter les droits subjectifs des personnes Il reconna? t en e ?et des prérogatives aux individus qui ne sont que des droits subjectifs à se prévaloir dans leurs relations avec les autres Ainsi le droit positif crée le droit réel détermine sa portée son champ d ? application et les e ?ets juridiques conséquents Introduction générale ? ? ? ? ? Plan de la séquence I- Les sources des droits subjectifs ? ? ? - Les actes juridiques ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? - Les faits juridiques ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? II- Classi ?cation des droits subjectifs ? ? ? ? ? ? A- Selon la nature - Les droits politiques ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Les droits civils ? ? ? ? ? ? ? B- Selon l ? objet - Les droits personnels ? ? ? ? ? ? ? - Les droits réels ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Les droits intellectuels - ? ? ? ? Les droits subjectifs ont pour origine des événements de la vie qui entrainent des e ?ets juridiques Ils reposent sur des faits juridiques et des actes juridiques Autrement ce sont les actes et les faits juridiques qui constituent les sources des droits subjectifs I- Les sources des droits subjectifs Acte et fait juridique - L ? acte juridique L ? acte juridique est le comportement d ? une ou plusieurs personnes accompli avec la volonté de modi ?er une situation juridique création amendement transfert extinction es actes juridiques se caractérisent par la volonté du sujet à travers son action à créer des e ?ets juridiques ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Fiche n Les droits subjectifs CCours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Exemples l ? achat d ? un logement est un acte juridique volontaire et a e ?ets juridiques voulus l ? acquéreur devient propriétaire du logement et doit en payer le prix le promoteur vendeur doit délivrer le bien immeuble et en touchera le prix On peut classer les actes juridiques en fonction du nombre de personnes impliquées dans l ? acte en actes unilatéral ou conventionnel multilatéral L ? acte juridique est unilatéral lorsqu ? une seule personne manifeste sa volonté Le testament la donation la reconnaissance d ? un enfant naturel ? en sont des exemples L ? acte juridique peut être conventionnel il exprime l ? accord des volontés de deux personnes acte juridique bilatéral ou de plusieurs personnes actes juridique multilatéral Il nécessite donc un échange de consentements C ? est le cas du contrat de ventes de location d ? assurance ? ou d ? une convention collective de travail accord entre employeurs et salariés Par ailleurs l ? acte juridique peut être à