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Assignation devant le tribunal de commerce1 de ville chambre si designee le cas echeant2 avec representation obligatoire3

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLE - CHAMBRE SI DÉSIGNÉE LE CAS ÉCHÉANT AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l ? état du décret n - du décembre sans qu ? aucune jurisprudence n ? existe sur ce nouveau texte Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement di ?usés LE À LA DEMANDE DE Personne physique Madame ou Monsieur XXX nom et prénoms né e le date XXX à lieu de naissance XXX de profession XXX demeurant à XXX ET OU Personne morale La XXX forme XXX dénomination ayant pour siège social XXX adresse e ?ective du siège social immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de XXX sous le numéro XXX prise en la personne de son XXX désigner l ? organe gérant président directeur général directeur général délégué ? représentant légalement la personne morale demanderesse sans pour autant le nommer nom et prénoms Ayant pour avocat constitué et élisant domicile en son cabinet Me XXX avocat au barreau de XXX structure d ? exercice XXX domicilié e adresse complète Vestiaire Palais ? Ne pas mettre le numéro de mobile et l ? adresse électronique dans tous les actes de procédure compte tenu de l ? interprétation donnée par la Chancellerie et conformément à l ? interprétation donnée au texte par l ? ordonnance de référé rendue le décembre par le Conseil d ? Etat A ttention aux règles de spécialisation articles L - III et D - du code de commerce Une erreur territoriale au détriment des règles de spécialisation ne donnerait pas lieu à une incompétence mais à une irrecevabilité donc à une ?n de non-recevoir non interruptive de prescription N ouvel article avant dernier alinéa T out litige dont la valeur excède euros Exceptions donc sans représentation obligatoire par avocat a ?aires entrant dans le cadre des procédures instituées par le Livre VI du code de commerce et litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés article alinéa nouveau du CPC Cf mentions prévues par l ? article nouveau du CPC I l ne s ? agit pas d ? une mention obligatoire mais il est préférable d ? indiquer cette précision lorsque la personne morale requérante est immatriculée au RCS N ouvel article du CPC La constitution n ? est pas assujettie à un formalisme particulier à la di ?érence de l ? acte de constitution du défendeur devant le TJ article nouveau du CPC CAssignation devant le Tribunal de commerce de Ville - chambre si désignée le cas échéant AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE J ? AI huissier soussigné DONNÉ ASSIGNATION À Personne physique Madame ou Monsieur XXX nom et prénoms demeurant à XXX Personne morale La XXX forme XXX dénomination ayant pour siège social XXX adresse e ?ective du siège social