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Avis ccja portee abrogatoire du droit ohada et champ de competence du droit interne

VOTRE DOCUMENT SUR LEXTENSO FR - BI CUJAS Droit OHADA et droits internes la CCJA encadre le pouvoir d'intervention des législateurs nationaux Issu de L'ESSENTIEL Droits africains des a ?aires - n - page Date de parution Id DAA n Réf LEDAF juin n n p Auteur Alexis Ndzuenkeu magistrat chef du service des a ?aires juridiques et de la communication de l'OHADA Dans les matières couvertes par le droit OHADA les seules dispositions de droit interne admises sont celles autorisées par les actes uniformes Est incompatible avec la logique d ? uniformisation une loi interne dont les dispositions sont identiques à celles de l ? acte uniforme implicitement contenues dans celui-ci ou ajoutant des conditions supplémentaires à celles prévues en droit uniforme CCJA avis n févr Si l ? article du traité OHADA et les dispositions abrogatoires des di ?érents actes uniformes posent le principe de la préséance du droit OHADA sur les droits nationaux ils ne semblent pas suf ?re à lever tous les doutes sur l ? articulation entre le droit matériel OHADA et les ordres juridiques des États membres Aussi la CCJA a-t-elle déjà été plusieurs fois interrogée sur la portée abrogatoire des actes uniformes CCJA avis n EP oct CCJA avis n EP avr CCJA avis n nov Par l ? avis commenté elle réitère la logique uni ?catrice de l ? OHADA Cet avis a été rendu à propos de la compatibilité de la loi ivoirienne n - du décembre avec les dispositions de l ? Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique AUSCGIE Aménageant le régime des conventions réglementées la loi ivoirienne reprend en substance le texte des articles et de l ? AUSCGIE tout en renforçant la protection de la société et des actionnaires minoritaires à travers des conditions supplémentaires abaissement du taux de participation de l ? actionnaire en con it d ? intérêt exigence que les conventions visées soient justes et équitables pour la société et les actionnaires annonce de sanctions possibles en cas de contraventions Interrogée la CCJA se dit d ? avis que le texte ivoirien contrevient à l ? AUSCGIE en ce qu ? il édicte des conditions supplémentaires non prévues par l ? Acte uniforme d ? une part et en ce que ses dispositions sont identiques ou se déduisent implicitement dudit Acte uniforme d ? autre part L ? avis commenté capitalise les acquis des précédents et surtout introduit une importante limite au pouvoir des États quant à l ? édiction de lois non contraires aux actes uniformes À ouvrir sans limitation les possibilités d ? une application diversi ?ée du droit uniforme on court en e ?et le risque de remettre en cause la philosophie même de l ? OHADA consistant à asseoir la sécurité juridique sur des règles communes aux di ?érents États parties Issu de L'ESSENTIEL Droits africains des a ?aires - n - page Date de parution Id DAA n Réf LEDAF juin