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Bail generalites definition

Recherche liste des dé ?nitions notice abréviations cours et tribunaux juripole BAIL GENERALITES DEFINITION Dé ?nition de Bail Généralités Le Code civil au titre VIII art et suivants désigne sous la dénomination générale de contrat de louage à la fois le louage de choses le louage d'ouvrage qui est le contrat d'entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail En ce qui concerne le louage de choses pour désigner la convention par laquelle une personne remet un bien à une autre en vue de l'utiliser moyennant une rémunération dite loyer l'usage a consacré deux expressions location et bail Le mot louage est peu usité dans la langue courante si ce n'est pour désigner le louage de voitures de ma? tres L'expression a disparu en fait avec les ma? tres En revanche location est utilisé par les agences immobilières pour la prise à bail des locaux à usage d'habitation Dans le langage juridique courant les mots bail et location s'emploient indi ?éremment pour désigner le louage de biens immobiliers Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l'usage du verbe bailler on dit quand on désigne le propriétaire qu'il donne à bail et pour celui qui reçoit le bien qu'il prend à bail On évite l'expression amphibologique louer qui si elle n'est pas située dans un contexte qui en rend le sens explicite pose le problème de savoir si le verbe est pris dans son sens actif de donner en location ou dans son sens passif de prendre en location Voir aussi les mots Louage et Précaire Convention De préférence au mot bail le mot location est d'avantage usité lorsque l'objet du contrat est une chose mobilière On dit louer une voiture ou louer une paire de skis Louer s'emploie aussi dans le contrat de transport de personnes On dit louer une place dans un train De même les juristes continuent à utiliser le verbe louer les services de quelqu'un à la place d' engager ou d' embaucher un salarié Le bail d'immeuble ou de parties d'immeuble destinés à l'habitation est régi par les dispositions générales contenues dans les articles et suivants du Code civil la loi n - du juillet tendant à améliorer les rapports locatifs le Code de la Construction et de l'habitation par l'article de la loi no - du juillet portant réforme des procédures civiles d'exécution concernant la résiliation et la procédure d'expulsion par la loi n - du juillet relative à la lutte contre les exclusions CLorsqu ? un bail a pour objet une maison d ? habitation mais qu ? il contient une clause par laquelle le bailleur autorise expressément le locataire à y exercer une activité commerciale et industrielle un tel bail ne peut se trouver quali ?é de bail d'habitation soumis à la loi n - du juillet e Chambre civile juillet pourvoi n - BICC n du er décembre et Legifrance Si le bail ne stipule pas la solidarité des preneurs et que la dette de loyer n'est