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Bail sans clause solidarite appartager

CONTRAT DE BAIL EN COLOCATION SANS CLAUSE DE SOLIDARITE ENTRE LES COLOCATAIRES En application de la loi no - du juillet des articles ET du code civil ENTRE LES SOUSSIGNES M nom prénom dénomination sociale ? ? ? demeurant à adresse exacte siège social ? ? ? représenté le cas échéant par nom et adresse du mandataire ? ? ? Ci-après dénommé LE BAILLEUR ET - M nom prénom dénomination sociale ? ? ? représenté le cas échéant par nom et adresse du mandataire ? ? ? Ci-après dénommé LE PREMIER COLOCATAIRE - M nom prénom dénomination sociale ? ? ? représenté le cas échéant par nom et adresse du mandataire ? ? ? Ci-après dénommé LE DEUXIEME COLOCATAIRE - M nom prénom dénomination sociale ? ? ? représenté le cas échéant par nom et adresse du mandataire ? ? ? Ci-après dénommé LE TROISIEME COLOCATAIRE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Attention les informations suivantes concernent uniquement la législation française Appartager met ici à votre disposition des informations légales au sujet de la colocation en France ainsi que des modèles de baux à télécharger Pour tout autre renseignement pratique vous pouvez appeler le service administratif français habilité à répondre à toute autre question CARTICLE LOI APPLICABLE ET SOLIDARITE DES COLOCATAIRES Textes de référence Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du juillet concernant les rapports locatifs La présente location est conclue à usage d ? habitation Le présent contrat est également conclu en application des dispositions des articles et du code civil prévoyant solidarité et indivisibilité entre les colocataires à l ? égard du bailleur Absence de solidarité des colocataires Les colocataires ont également signés entre eux une convention de colocation stipulant leurs obligations réciproques l ? attribution des parties communes et privatives Il est rappelé qu ? à l ? égard du bailleur les colocataires sont solidairement responsables des obligations stipulées au présent contrat et notamment pour le paiement du loyer et des charges Chaque colocataire est responsable de sa seule part de loyer et charges telle qu ? elle est dé ?nie ci-après ARTICLE MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES ? L ? absence de solidarité implique que le bail ne prendra pas ?n si un congé est adressé par un colocataire En cas de congé d ? un des colocataires le bailleur ne sera pas en droit de refuser la tacite reconduction du bail Substitution de colocataires Le bailleur n ? est pas obligé d ? accepter la substitution de colocataires Si le bailleur accepte de substituer le les colocataires sortant par un plusieurs nouveaux colocataires entrant les parties signeront un avenant au présent bail à l ? occasion duquel le bailleur pourra exiger de nouvelles conditions notamment au titre des garanties apportées par le les colocataires entrant le montant du loyer etc ARTICLE DESIGNATION DES BIENS Les biens sont situés à adresse exacte ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?