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Fascicule td 2020 2021 1 Année universitaire - TRAVAUX DIRIGES INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Cours du Professeur Anne-Claire Rouaud UFR - EM Sorbonne L Gestion C CTHEMES DES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES SEANCE Les sources I la loi SEANCE Les sources II les no

Année universitaire - TRAVAUX DIRIGES INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Cours du Professeur Anne-Claire Rouaud UFR - EM Sorbonne L Gestion C CTHEMES DES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES SEANCE Les sources I la loi SEANCE Les sources II les normes constitutionnelles SEANCE Les sources III les sources internationales SEANCE L ? application de la loi dans le temps SEANCE Les personnes titulaires de droits subjectifs SEANCE La classi ?cation des droits subjectifs la théorie du patrimoine SEANCE La preuve des droits subjectifs SEANCE Le dommage SEANCE La responsabilité du fait personnel SEANCE La responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d ? autrui SEANCE Correction du galop d ? essai - révisions CCONSEILS DE METHODOLOGIE POUR LE CAS PRATIQUE LES OBJECTIFS Apporter une réponse juridique claire complète et étayée à la question posée LES PRINCIPALES ETAPES Lire attentivement l ? énoncé L ? exposé des faits pertinents c ? est-à-dire des faits qui seront utiles pour construire l ? analyse et répondre à la question posée il s ? agit donc d ? opérer un tri une hiérarchisation et non de recopier l ? énoncé en entier ce qui n ? a aucun intérêt La quali ?cation des faits et ou des parties la quali ?cation est l ? opération intellectuelle consistant à rattacher un acte ou un fait à une catégorie juridique existante ce qui permet d ? identi ?er la règle de droit applicable et la formulation de la ou des question s de droit si elle n ? est pas déjà posée telle quelle dans l ? énoncé L ? énoncé précis de la règle de droit avec son fondement article de loi jurisprudence ? L ? application de la règle aux faits avec argumentation à l ? appui ce qui peut conduire le cas échéant à formuler des sous-hypothèses Di ?érentes solutions sont parfois envisageables il convient alors d ? expliquer pour quelles raisons l ? une ou l ? autre para? t plus convaincante La conclusion pour répondre précisément à la question posée au départ Pour la rédaction un plan n ? est pas systématiquement nécessaire - si la question posée dans l ? énoncé est du type ouvert ? ex quel est votre diagnostic ou quelles sont les solutions envisageables il convient de dégager plusieurs sous-questions ce qui dicte le plan avec des intitulés apparents ou non - s ? il s ? agit de plusieurs questions successives il su ?t de les traiter les unes après les autres dans l ? ordre de l ? énoncé LES PRINCIPALES ERREURS A EVITER - le contresens dû à une erreur de lecture des faits C- l ? a ?rmation non soutenue par une argumentation détaillée le cheminement du raisonnement et l ? argumentation sont plus importants que la solution à laquelle ils aboutissent - le recopiage de décisions trouvées dans le code sans aucune mise en perspective - l ? absence de conclusion CSEANCE LES SOURCES I LA LOI POINTS A ETUDIER -