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Bicc 714 Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle janvier Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son po

Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle janvier Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité ? se doter d ? un site dynamique lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d ? accueil d ? informations de premier plan ? réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ? faciliter la navigation sur le site par la mise en place d ? un moteur de recherche ? apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site CBuldl ? ienfotrimnation Communications Jurisprudence Doctrine C janvier ? Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence La première chambre civile par arrêt du er juillet infra no a jugé que Si le droit d ? option prévu à l ? article - du code civil revêt un caractère patrimonial ? et est transmissible aux héritiers du conjoint grati ?é décédé sans avoir e ?ectué un choix il en La troisième chambre civile le même jour infra no est autrement lorsque l ? acte de donation stipule que l ? exercice de ce droit appartiendra au a jugé que le locataire qui n ? est titulaire que d ? un simple droit de jouissance sur l ? ouvrage survivant seulement une telle clause excluant la transmissibilité dont il n ? a pas la propriété ne peut se prévaloir de la qualité de du droit ? approuvant la cour d ? appel qui ayant relevé que le droit d ? option appartenait ma? tre de l ? ouvrage et ne dispose donc pas de l ? action en garantie décennale que la loi attache au survivant seulement et que celui-ci était décédé sans l ? avoir à la propriété de l ? ouvrage et non à sa jouissance ? Dans exercé en déduit que la donation est caduque ? Dans son commentaire Revue leur commentaire Revue de droit immobilier - urbanisme - construction octobre juridique Personnes et famille no p Jérôme Casey note que par cette solution p à Philippe Malinvaud et Gilbert Leguay notent que cette solution ne signi ?e pas que qui tout en reconnaissant le caractère patrimonial de l ? option pour être ma? tre d ? ouvrage au sens de l ? article conventionnelle ? tire toutes les conséquences attachées au caractère conventionnel du il faille nécessairement être propriétaire du sol et par voie de conséquence de l ? ouvrage qui support de la libéralité ? ?? la Cour de cassation ménage la liberté d ? opter du grati ?é sans sacri ?er y sera édi