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AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d’un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l’ensemble de la communauté universitaire élargie. Il est soumis à la propriété intellectuelle de l’auteur : ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l’utilisation de ce document. D’autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction illicite de ce travail expose à des poursuites pénales. Contact : portail-publi@ut-capitole.fr LIENS Code la Propriété Intellectuelle – Articles L. 122-4 et L. 335-1 à L. 335-10 Loi n°92-597 du 1er juillet 1992, publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1992 http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg-droi.php http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm Le Dépôt de Titres Financiers et le Droit Commun Thèse pour l'obtention du doctorat en droit de l'Université de Toulouse I Capitole présentée et soutenue publiquement le 9 Décembre 2015 par Laura BARRE Directeur de thèse : Monsieur Sébastien NEUVILLE Professeur à l'Université Toulouse I Capitole Membres du jury : Monsieur Jérôme JULIEN Professeur à l'Université Toulouse I Capitole Monsieur Jean-Jacques DAIGRE Professeur émérite de l’École de droit de la Sorbonne Monsieur Michel STORCK Professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg L'université n'entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat. Je tiens à remercier mon directeur de thèse, monsieur Sébastien Neuville, pour la confiance qu'il m'a accordée en acceptant d'encadrer ce travail doctoral, pour son soutien et ses précieux conseils. - Le dépôt de titres financiers et le droit commun - INTRODUCTION 1. De la sécurité juridique. Il est attendu de la loi qu'elle assure une sécurité juridique infaillible1, et permette la continuité de « l'appareil du Droit »2. La sécurité juridique étant souvent une exigence à défaut d'être un principe directeur3, toute loi, au sens normatif, est faite pour durer, s'inscrire dans le long terme, et régler aussi définitivement que possible le problème juridique posé, en particulier en matière de droit des obligations4. D'ailleurs, une loi ne se périme jamais par le seul effet du temps5. Il se peut que certains ajustements soient nécessaires6, qu'une modification de la situation 1 T. PIAZZON, La sécurité juridique, Paris II, 2006, pages 25 et suivantes 2 Voir par exemple P. DEMOGUE, Les Notions Fondamentales du Droit Privé, Essai critique, Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence, 1911, page 63 : « Nous touchons ici peut-être au plus grand des desiderata de la vie juridique et sociale, au moteur central, le besoin de sécurité. C'est un des intérêts dont la législation moderne se préoccupe le plus. Donner la sécurité aux individus, cette idée, si simple a dans le droit de nos jours une importance colossale. Elle est à la base de principes très importants concernant soit les sources du droit, soit le droit public, soit le droit privé ». 3 A. CRISTAU, L'exigence de sécurité juridique, Dalloz, 2002, n°37, page 2814 4 J.-L.GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, PUF, 1992, page 79 : « Deux traits dominent l'histoire des obligations, l'importance d'un fonds commun qui nous vient du droit romain, et depuis le XIXe siècle, au moins, une tendance nouvelle vers l'abstraction. De cette constatation, la plupart des auteurs ont tiré cette conclusion que le droit des obligations est immuable et fondamentalement théorique. Il convient de discuter cette permanence et bien noter que souvent la pratique a bousculé la théorie ». Voir également C. SAINT-DIDIER, Droit du travail et droit des obligations, Étude d'une opposition, Aix-Marseille, 1996, pages 198 et suivantes ; M. VILLEY, Leçons d'histoire de la philosophie du droit, réédition de la deuxième édition, Dalloz, 2002, page 101 5 L'abrogation d'une loi peut être tacite en cas de désuétude, mais uniquement lorsqu'un texte nouveau pose une règle inconciliable avec la règle posée antérieurement : J.-L. AUBERT, E. SAVAUX, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, quinzième édition, Sirey, 2014, §115, page 115 6 J. PORTALIS, Discours préliminaire sur le projet du Code civil présenté le 1er Pluviose an IX par la commission nommée par le gouvernement, in Discours et rapports sur le Code civil, Joubert, Paris, 1844 : « Un code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s’offrir aux magistrats. Car les lois une fois rédigées demeurent telles qu’elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais ; ils agissent toujours : et ce mouvement, qui ne s’arrête pas, et dont les effets sont diversement modifiés par les circonstances, produit, à chaque Page 9 - Le dépôt de titres financiers et le droit commun - entraîne sa révision ou son obsolescence7. Mais si le contexte est invariant, la loi agit invariablement8. En témoigne le nombre encore élevé des articles du Code civil, dans leur version initiale de 1804 n'ayant jamais subi la moindre correction. Et que dire des grands principes de droit romain dont on retrouve une application pratique et moderne encore aujourd'hui, tant ils sont parfaitement adaptés au contexte juridique actuel ? La loi est en tout état de cause un outil de définition, de précision, et de certitude, dont dépend la sécurité juridique dans son ensemble9. Dans un tel contexte, le pire ennemi du droit est l'infime interstice dans lequel il n'a pas encore trouvé sa place : tout comme la nature, il a horreur du vide. Par principe, le vide juridique n'est jamais destiné à perdurer, et ne peut être que temporaire. Le droit s'adapte à tout, et se contorsionne au besoin pour entrer dans les boites les plus petites ou couvrir les champs les plus vastes10. Mais le législateur redoute de créer à partir de rien, le néant n'étant pas une base solide à l'épreuve du temps11. Il s'inspire de tout ce qui lui semble similaire. Quand rien n'existe, les mécanismes les plus approchants servent de fondement à la création d'un système propre. Or, même lorsqu'une situation est juridiquement définie, certaines mutations du sujet de droit peuvent perturber l'équilibre et la véracité de la règle, et remettre en cause la pertinence du système juridique établi12. instant, quelque combinaison nouvelle, quelque nouveau fait, quelque résultat nouveau ». 7 P. DEMOGUE, Les Notions Fondamentales du Droit Privé, Essai critique, Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence, 1911, page 38 8 Tendance qui peut parfois déboucher sur une certaine forme d'immobilisme du droit. Voir J.- L.GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, PUF, 1992, §69, page 81 : « Certains ont avancé le penchant naturel des juristes pour le conservatisme et l'attachement à la tradition qui conduisent au « statisme du droit » (G. Ripert). Ce conservatisme d'ailleurs obéit parfois, comme le pensait le doyen Morin, à « la loi du moindre effort ». On a également mis en avant que les relations individuelles sont dans leurs formes, leurs expressions, beaucoup moins variées qu'il n'y paraît ; qu'il y a moins de nouveauté qu'on ne le pense et que quelques modèles suffisent ». Voir également P. DEMOGUE, Les Notions Fondamentales du Droit Privé, Essai critique, Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence, 1911, page 111 9 Voir en ce sens J.-S. MILL, L'utilitarisme, Essai sur Bentham, présentation, traduction et notes de C. AUDARD et P. THIERRY, deuxième édition, PUF, 2009 10 T. PIAZZON, La sécurité juridique, Paris II, 2006, pages 52 et suivantes 11 A titre d'illustration, notons que l'objectif initial de la création du Code civil suivait un axe précis et ambitieux, un décret du 16 août 1790 souhaitant former un « corps général de lois simples et claires ». Voir J.-L.GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, PUF, 1992, §45, page 57 12 F. GENY, Science et Technique en droit privé positif, Sirey, 1915, pages 366-369 Page 10 - Le dépôt de titres financiers et le droit commun - 2. De la fiction juridique13. C'est particulièrement le cas lorsque la loi, par nature stable et pérenne, se propose de retranscrire en droit une pratique versatile et malléable. Subitement, la loi « hésite, tâtonne, bafouille »14. Le travail de création juridique s'apparente alors à une forme plus ou moins aboutie d'expérimentation. Mais lorsque la pratique dépasse le cadre théorique attribué, la loi doit-elle en toutes circonstances faire application d'un principe d'adaptation à cette nouvelle réalité ? Le risque est grand de passer à côté d'une transcription fidèle de la réalité, de la travestir, d'imposer une règle juridique inadéquate, mal aisée ou bancale. Même si la fiction juridique du vide maladroitement comblé peut perdurer tant qu'elle n'est pas mise à l'épreuve, à la moindre crise ou remise en cause elle révèle sa grande faiblesse et son inaptitude à faire face. La loi ne permet plus ni sécurité15, ni continuité temporelle, et perd sa caractéristique première. 3. Un exemple flagrant. Le cas du dépôt de titres financiers est un merveilleux exemple de cette contorsion du droit. Il met en œuvre deux concepts que le juriste connaît bien : le dépôt d'un part, les titres financiers de l'autre. Mais ces deux notions appartiennent à des domaines très différents et obéissent à des règles et des considérations étrangères l'une à l'autre. Leur union à l'intérieur d'un mécanisme unique est certainement plus aisée en pratique qu'en technique uploads/S4/ droit-commun.pdf