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Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle er mai Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité ? se doter d ? un site dynamique lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d ? accueil d ? informations de premier plan ? réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ? faciliter la navigation sur le site par la mise en place d ? un moteur de recherche ? apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site CBuldl ? ienfotrimnation Communications Jurisprudence Doctrine C er mai ? Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence Le février la chambre criminelle a jugé infra no que saisi du seul appel d ? un jugement de relaxe formé par la partie civile le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés ? constituent une infraction pénale sans méconna? tre le principe de la présomption d ? innocence garanti Pour les auteurs c ? est par l ? article ? de la Convention un coup de chapeau à la européenne des droits de présomption d ? innocence qui l ? homme ? ajoutant que l ? autorité est ici donné par la chambre de la chose jugée ne s ? attachant criminelle sur appel de la partie à aucune des dispositions du civile seule contre un arrêt de jugement entrepris cet appel relaxe la culpabilité du prévenu de la partie civile a pour e ?et de étant dé ?nitivement écartée la cour déférer à la juridiction du second ne saurait plus la rechercher même degré l ? action en réparation des en se bornant à se placer du strict conséquences dommageables qui point de vue des intérêts civils ? peuvent résulter de la faute civile Il faut en réalité rechercher s ? il du prévenu dé ?nitivement relaxé existe une faute civile à partir des cette faute devant être démontrée faits objet de la poursuite et dans à partir et dans la limite des faits la limite de ceux-ci Ce faisant objet de la poursuite ? solution la chambre criminelle va sans qui selon Albert Maron et Marion doute plus loin que ne va la Cour Haas Droit pénal mars européenne des droits de l ? homme p et s pourrait conduire à Pour la Cour de cassation le repenser les règles de compétence fait qu ? un acte pouvant donner lieu de la juridiction répressive en cas à une demande d ? indemnisation en de relaxe sur l ? action publique ? vertu