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Bilan des decisions judiciaires 31 12 2020

Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce Actions en justice à l ? initiative des acteurs économiques Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales période du er janvier au décembre Document établi par le Centre du Droit de l ? Entreprise de la Faculté de Droit de Montpellier CPRÉSENTATION GENERALE La présente étude s ? inscrit dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre la Commission d ? Examen des Pratiques Commerciales la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le Centre du droit de l ? entreprise de la Faculté de Droit de Montpellier Elle prolonge les études réalisées pour la période du er janvier au décembre et porte sur les décisions rendues entre le er janvier et le décembre par les juridictions civiles commerciales pénales voire administratives en application des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce dans des contentieux opposant des opérateurs économiques étant exclus les jugements et arrêts prononcés à la suite de poursuites engagées à l ? initiative du Ministre de l ? Économie lesquels sont traités dans l ? étude réalisée par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Les décisions recensées ont fait l ? objet d ? une publication dans des revues juridiques notamment la Lettre de la distribution ? et sur des sites di ?usant des bases de données jurisprudentielles ou ont été communiquées par des cabinets d ? avocats en relation avec le Centre du droit de l ? entreprise de Montpellier Il n ? est pas possible d ? apprécier si dans le domaine étudié elles représentent une part signi ?cative des décisions rendues et si elles constituent par voie de conséquence une image pertinente de l ? ensemble des solutions apportées Ces décisions ont fait l ? objet d ? une analyse systématique qui a permis d ? en dégager avec la réserve exprimée ci-dessus une synthèse pour chacune des dispositions ayant e ?ectivement donné lieu à des applications sur la période considérée Sont ainsi concernés en visant d ? abord les anciens numéros d ? articles Ancien article L - C com L - nouv Facturation Ancien article L - C com L - et L - à L - nouv Communication des conditions de vente et pénalités de retard Ancien article L - C com C com L - nouv Convention récapitulative Ancien article L - C com L - nouv Revente à un prix inférieur au prix d ? achat e ?ectif Ancien article L - I C com L - I nouv Obtention d ? un avantage ne correspondant à aucun service commercial e ?ectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu Ancien article L - I C com L - I nouv Soumission à des obligations créant un déséquilibre signi ?catif Ancien article L - I C com Obtention d ? un avantage condition préalable