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Binet 2019 archivage THÈSE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE LA COMMUNAUTE UNIVERSITE GRENOBLE ALPES Spécialité DROIT PRIVE Arrêté ministériel mai Présentée par Charlyne BINET ? Thèse dirigée par Hélène CLARET Professeur à l ? Université Savoie Mont-Bla

THÈSE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE LA COMMUNAUTE UNIVERSITE GRENOBLE ALPES Spécialité DROIT PRIVE Arrêté ministériel mai Présentée par Charlyne BINET ? Thèse dirigée par Hélène CLARET Professeur à l ? Université Savoie Mont-Blanc Et codirigée par Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ Professeur à l ? Université Savoie Mont-Blanc préparée au sein du laboratoire Centre de Droit Public et Privé des Obligations et de la Consommation CDPPOC dans l'École Doctorale Sciences et Ingénierie des Systèmes de l ? Environnement et des Organisations SISEO La convention de courtage en matière d ? assurance Thèse soutenue publiquement le mai ? devant le jury composé de Mme Sabine ABRAVANEL-JOLLY Rapporteur Ma? tre de conférences à l ? Université Lyon III Mme Hélène CLARET Directeur de thèse Professeur à l ? Université Savoie Mont-Blanc M Louis PERDRIX Président Professeur à l ? Université Lyon I Mme Geneviève PIGNARRE Su ?ragant Professeur émérite à l ? Université Savoie Mont-blanc Mme Agnès PIMBERT Rapporteur Ma? tre de conférences à l ? Université de Poitiers M Christophe QUEZEL- AMBRUNAZ Co-directeur de thèse Professeur à l ? Université Savoie Mont- Blanc C CPRINCIPALES ABRÉVIATIONS ACAM Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution AIDA Association Internationale de Droit des Assurances AJ Actualité Juridique AJ Contrat L'Actualité juridique Contrat AJDA L'Actualité juridique Droit administratif AJDI L'Actualité juridique Droit immobilier al alinéa AMF Autorité des Marchés Financiers AMRAE Association Management des Risques et des Assurances de l'Entreprise anc ancien Arch phil Droit Archives de Philosophie du Droit art article Ass plen Assemblée plénière Bacaly Bulletin des Arrêts de la Cour d'Appel de Lyon BCR Bureau Central de Répartition BCT Bureau Central de Tari ?cation Bibl Dr Etp Bibliothèque de Droit des Entreprises Bibl Drt priv Bibliothèque de Droit Privé BOCC Bulletin O ?ciel des Conventions Collectives Bull Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull civ Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Chambres civiles Bull Com Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Chambres commerciales Bull crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Chambre criminelle Bull Joly Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés C ass Code des assurances C civ Code civil C Com Code de commerce C conso Code de la consommation C mon ?n Code monétaire et ?nancier C mut Code de la mutualité C sec soc Code de la sécurité sociale C sport Code du sport C tra Code du travail C transp Code du transport c contre CA Chi ?re d'a ?aire CA Cour d'appel CAA Cour d'appel administrative Cass Ass Plen Cour de cassation assemblée plénière Cass Ch mixte Cour de cassation chambre mixte Cass Civ ère Cour de cassation première chambre civile CCass Civ e Cour de cassation deuxième chambre civile Cass Civ e Cour de cassation troisième chambre civile Cass Com Cour de cassation chambre commerciale Cass Crim Cour de cassation chambre criminelle Cass Soc Cour de cassation chambre sociale CCA Commission des clauses abusives CCC Contrats Concurrence Consommation CE