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Boulangeries fermeture hebdomadaire le prefet d x27 ille et vilaine va devoir abroger un arrete

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES Nos FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE FEB SOCIETE MONTS FOURNIL M Tronel Rapporteur Mme Touret Rapporteur public Audience du février Lecture du mars - - - D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Rennes ème Chambre Vu les procédures suivantes I Par une ordonnance n du avril enregistrée au gre ?e du tribunal le mai sous le n la présidente de la ère chambre de la section du contentieux du Conseil d ? Etat a renvoyé au tribunal administratif de Rennes la requête et le mémoire enregistrés les avril et août complétés par des mémoires enregistrés les septembre et novembre présentés par la Fédération des entreprises de boulangerie FEB représentée par Me Flory qui demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d ? annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet d ? Ille-et-Vilaine a implicitement rejeté la demande reçue le novembre d ? abrogation de son arrêté du juillet ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements et parties d ? établissements ?xes ou ambulants et employant ou non des salariés dans lesquels s ? e ?ectuent la vente la distribution ou la livraison de pain p? tisserie ou fabrications annexes à base de farine d ? enjoindre au préfet d ? Ille-et- Vilaine dans un délai d ? un mois à compter de la noti ?cation du jugement à intervenir sous astreinte de euros par jour de retard à titre principal d ? abroger cet arrêté et à titre subsidiaire de procéder à une nouvelle consultation des organisations concernées ou à défaut d ? organisations représentatives des établissements euxmêmes CNos ? de mettre à la charge de l ? Etat la somme de euros au titre de l ? article L - du code de justice administrative ainsi que de mettre à la charge de la Fédération des artisans boulangers p? tissiers d ? Ille-et-Vilaine la somme de euros au titre de l ? article L - du code de justice administrative La FEB soutient que - le refus d ? abroger l ? arrêté du préfet d ? Ille-et-Vilaine du juillet est entaché d ? une erreur de droit dès lors que cet arrêté est illégal dès l ? origine et en raison des changements de circonstances de fait depuis son édiction - l ? accord syndical sur lequel se fonde cet arrêté ne répond pas à l ? ensemble des conditions pour valoir accord collectif - cet accord ne résulte pas d ? échanges et de discussions menées simultanément et collectivement entre les di ?érents organismes concernés - le refus d ? abrogation méconna? t le paragraphe de l ? article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Par des mémoires enregistrés au gre ?e du tribunal les mai et octobre la Fédération des artisans boulangers p? tissiers d ? Ille-et-Vilaine représentée par Me Berthault conclut dans le