Branche du droit wikipedia
Branche du droit subdivision du droit selon une matière Une branche du droit ou domaine du droit est une subdivision du droit qui contient des règles relatives à une même matière Le droit n'est pas une science unitaire et les règles de droit forment un ensemble hétérogène que l'on divise selon des critères empiriques Cette division résulte à la fois de la codi ?cation qui a été opérée des textes de la pratique et des enseignements universitaires Intérêt Cette classi ?cation se veut commode a ?n de mieux cerner les contours d'une matière On assiste depuis le début du xxe siècle à un phénomène de diversi ?cation du droit dû au progrès des sciences et des techniques à une complexité croissante de l ? économie à un interventionnisme étatique accru etc De nouvelles matières sont apparues avec le développement des relations sociales notamment internationales On peut ainsi citer les exemples du droit de la concurrence de la consommation ou de l'environnement Cette diversi ?cation a été suivie par une vague de spécialisation de la part des professionnels Les critères retenus sont souvent arbitraires mais il faut limiter la portée de cette classi ?cation elle est uniquement d'intérêt pratique et certaines notions dans une matière pourtant bien dé ?nie et classée peuvent être en réalité transversales Certaines matières sont de surcro? t di ?ciles ou impossibles à classer Droit international CUne première distinction doit être apportée entre droit national ordre juridique interne et droit international ordre juridique international Le droit international est l ? ensemble des règles de droit qui s ? intéressent aux relations qui existent entre les di ?érents États ou entre leurs ressortissants Le droit national s'intéresse lui aux relations sociales qui existent entre les nationaux d'un même État On peut ainsi distinguer deux branches du droit au sein de l'ordre juridique international le droit international privé et le droit international public Le droit international public Le droit international public contient l ? ensemble des règles de droit qui règlementent les rapports entre États et dé ?nit l'organisation le fonctionnement la compétence et les pouvoirs des organisations internationales Le droit international privé Le droit international privé contient l ? ensemble des règles de droit qui réglementent les rapports entre des personnes physiques ou morales ressortissant d'États di ?érents Il régit les rapports de particuliers entre eux lorsqu'il existe un élément étranger Son objet est en cas de con it de lois dans l ? espace de déterminer le droit applicable de préciser la compétence des juridictions et les e ?ets internationaux des jugements de ?xer les règles d ? octroi et de perte de la nationalité et en ?n de réglementer les conditions d ? entrée et de séjours des étrangers sur le territoire national Par exemple la question un Français et une Irlandaise mariés en Allemagne et domiciliés en France peuvent-ils divorcer et si oui selon quelles règles ? appelle des notions de droit international privé Les droits régionaux Certaines régions du monde ont formalisé leur relations
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mar 10, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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