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Wachsmann 1299772371 Patrick Wachsmann S C Le er mars est entrée en vigueur une réforme attendue depuis longtemps par ceux qui souhaitaient que la protection des libertés constitutionnellement garanties contre les lois qui y porteraient atteinte puisse au

Patrick Wachsmann S C Le er mars est entrée en vigueur une réforme attendue depuis longtemps par ceux qui souhaitaient que la protection des libertés constitutionnellement garanties contre les lois qui y porteraient atteinte puisse aussi s ? exercer à l ? égard des lois en vigueur et d ? une manière qui n ? exclue ni les titulaires des droits et libertés ni les juridictions dites ordinaires du procès fait à la loi ? quant à sa conformité à la Constitution Cette innovation réalisée après deux échecs successifs par la révision constitutionnelle de juillet ne va pas sans timidités ni sans précautions en particulier avec l ? institution d ? un ltrage des questions soumises au Conseil constitutionnel en toute hypothèse par le Conseil d ? État ou la Cour de cassation Du moins cette réforme permetelle à la France de s ? apparenter avec plus de vraisemblance qu ? auparavant aux États qui connaissent une juridiction constitutionnelle et en font un instrument de protection des libertés La rupture était nette par rapport à la tradition républicaine française fondée sur le refus d ? admettre qu ? un organe quelconque puisse faire obstacle fût-ce au nom de la Constitution à la libre volonté des représentants élus du peuple La pratique d ? un contrôle préventif de constitutionnalité des lois à la seule initiative d ? autorités politiques limitativement désignées par la Constitution article de la Constitution de avait certes débouché sur une jurisprudence relativement abondante du Conseil constitutionnel mais les conséquences pour les justiciables et pour les juridictions ordinaires en restaient à tous égards abstraites faute précisément du moindre accès des uns et des autres à un débat qui ne pouvait concerner que les lois non encore en vigueur durant le bref intervalle de temps qui sépare l ? adoption dé nitive du texte de sa promulgation par le président de la République L ? explication essentielle de l ? extension en n réalisée de l ? o ce du juge constitutionnel pourrait bien être par un de ces paradoxes dont l ? histoire des libertés o re maint exemple une réaction nationaliste à l ? expansion prise par ce que l ? on appelle désormais couramment le contrôle de la conventionnalité des lois ? exercé sur les lois promulguées par les juges judiciaire depuis et administratif depuis au regard des traités internationaux garantissant CJus Politicum - n - les droits et libertés au premier chef la Convention européenne des droits de l ? homme à laquelle la France est partie depuis La possibilité de contester devant tout juge français la conformité des lois aux exigences de ces traités rendait di cilement explicable l ? impossibilité de soutenir que ces lois étaient contraires aux dispositions de la Constitution alors même que bon nombre des droits et libertés font l ? objet d ? une consécration à la fois constitutionnelle et conventionnelle L ? a rmation de la supériorité dans l ? ordre interne de la Constitution s ? accommodait