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Hierarchie des lois decret arretes circulaires 1

Famidac Adultes handicapés personnes ? gées Bases légales et juridiques La hiérarchie des Lois décrets arrêtés directives La hiérarchie des Lois décrets arrêtés directives lundi février par Etienne Les règles complexes mais fondamentales formant ce qu ? on appelle la hiérarchie des textes ? ou la pyramide du droit ? Dans l ? imbroglio des lois décrets règlements etc nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identi ?er leurs droits et à s ? y retrouver O ?ciellement les règles sont pourtant claires et logiques Les textes de niveau inférieur ne doivent en aucun cas contredire les textes de niveau supérieur Ce n ? est malheureusement pas toujours le cas - voir exemples en bas de page Des règles internationales et européennes s ? imposent à l ? état français Les règlements communautaires s ? appliquent directement en droit national sans avoir à être transposés dans des textes nationaux et sont de valeur supérieure aux textes nationaux hors constitution Les directives communautaires doivent en revanche sauf exception avoir été transposées dans des textes nationaux pour pouvoir s ? appliquer et ne sont pas sauf dans des cas bien précis opposables aux particuliers ou aux entreprises En ?n les décisions communautaires sont des textes de caractère obligatoire pour leurs destinataires En droit Français les textes s ? imposent dans l ? ordre suivant q La constitution Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique Elles constituent le cadre régissant l ? organisation et le fonctionnement de l ? Etat CElle précise ce qui est du domaine de la loi sur lequel le Parlement ?? le législateur ?? doit légiférer et ce qui est du domaine du règlementaire c ? est-à- dire les domaines dans lesquels le gouvernement et les administrations déconcentrées préfet peuvent adopter des règles par décret ou par arrêté q La loi Votée selon la procédure législative par le parlement assemblée nationale et sénat la loi peut être adoptée à l ? initiative du parlement on parle alors de proposition de loi ou du gouvernement projet de loi Elle s ? impose à tous dès lors qu ? elle a été promulguée et publiée au Journal O ?ciel Avant sa promulgation elle est susceptible d ? être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en ?uvre La loi n ? est applicable que dans la mesure o? ces textes d ? application sont e ?ectivement adoptés et publiés ce qui peut entra? ner un grand laps de temps entre la publication d ? une loi et celle de ses décrets d ? application q Le décret Acte réglementaire décrété par le gouvernement sans consultation du parlement assemblée nationale et sénat signé soit du Président de la République soit du Premier Ministre Les décrets dits ??décrets en Conseil