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Bruck 2020 famille fiche 5

LE CAS DE DIVORCE FICHES DE TRAVAUX DIRIGES L CJFA Chargée de cours F RENARD Chargé de TD F SCHIFFLER EN COURS D ? ACQUISITION ? Divorce judiciaire extrajudiciaire ? Divorce contentieux gracieux ? et s du Code civil Divorce par consentement mutuel judicaire et extrajudiciaire Doc Cass Civ ème mai n - Doc Cass Civ ère fevrier n Divorce pour altération dé ?nitive du lien conjugal et équivalent Doc Cass Civ ère oct n - GP janvier p Doc Civ ère janvier n - D p Doc Civ ère mai n - - Divorce pour faute Doc Cass Civ ère janvier n - Doc Cass Civ ère avril n - Doc Cass Civ ère mai n - Doc Cass Civ ère juin n - Doc Cass Civ ère octobre n - Doc Cass Civ ère oct n - Doc Cass Civ ere septembre n - Doc Cass Civ ère mai n - Doc Cas pratique OBJECTIFS Pour chacun des documents les étudiants rédigeront les ?ches d ? arrêt des décisions proposées En ?n les étudiants sont priés de résoudre le cas pratique proposé en ?n de ?che Lecture libre pour approfondir Le nouveau divorce par consentement mutuel Claude Lienhard Recueil Dalloz ?? février ?? n p - Le document se trouve en ?n de ?che CDivorce par consentement mutuel Doc Cass Civ ème mai Attendu selon l'arrêt con ?rmatif attaqué Lyon février qu'un jugement non frappé de voies de recours a prononcé le divorce des époux X sur leur requête conjointe et homologué la convention dé ?nitive portant règlement des conséquences du divorce que Mme X estimant être victime d'une lésion dans cette convention en a demandé la rescision Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action irrecevable alors que d'une part la convention portant règlement des e ?ets du divorce pourrait être dissociée du jugement prononçant celui-ci et n'étant pas irrévocable pourrait faire l'objet d'une action en rescision pour lésion et alors que d'autre part en considérant qu'en l'absence de clause stipulant l'égalité du partage celui-ci pouvait être présumé inégal ce qui rendrait irrecevable l'action en rescision pour lésion la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention dé ?nitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi Que par ces seuls motifs la cour d'appel a légalement justi ?é sa décision PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi Doc Cass Civ ère février Attendu que M X qui a fait opposition à l'ordonnance lui ayant fait injonction de payer le solde d'un prêt contracté avec son épouse pendant le mariage depuis dissous par divorce pour ?nancer des travaux sur un véhicule a appelé celle-ci en garantie pour qu'elle soit condamnée à supporter la moitié de la condamnation prononcée au pro ?t du prêteur Attendu que M X fait grief à l'arrêt attaqué Caen