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Ue201920 111 dev01 Fondamentaux du droit UE Devoir À envoyer à la correction Auteur Marielle Martin Remarque Ce devoir est conçu pour être traité au seul moyen du cours auquel il se rapporte EXERCICE ÉTUDE DE SITUATION PRATIQUE POINTS Voici maintenant un

Fondamentaux du droit UE Devoir À envoyer à la correction Auteur Marielle Martin Remarque Ce devoir est conçu pour être traité au seul moyen du cours auquel il se rapporte EXERCICE ÉTUDE DE SITUATION PRATIQUE POINTS Voici maintenant un mois Mme ATTEND une particulière domiciliée à Paris a signé un contrat en bonne et due forme avec la SARL C ? LENT ? dont le siège est à Bordeaux En vertu des clauses de ce contrat Mme ATTEND a passé commande à la SARL C ? LENT ? d ? une trottinette électrique qui devait lui être livrée par les services de transport de cette société au plus tard quinze jours après la commande étant entendu qu ? elle devait payer intégralement cette trottinette à la livraison Or Mme ATTEND n ? a toujours pas été livrée Déçue car elle comptait sur cette trottinette pour faciliter ses déplacements professionnels dans la capitale Mme ATTEND a d ? abord tenté en vain de joindre la SARL C ? LENT ? par téléphone et par méls a ?n d ? obtenir des explications Face au silence de la SARL C ? LENT ? Mme ATTEND lui a alors adressé une lettre recommandée avec demande d ? avis de réception o? elle a notamment écrit D ? ores et déjà en ne me livrant pas dans les délais convenus la trottinette que je vous ai commandée vous n ? avez pas respecté le droit de créance que j ? ai envers vous à ce sujet ? En réponse à cette lettre Mme ATTEND a reçu ce matin un courrier postal de la SARL C ? LENT ? o? l ? on peut lire entre autres Notre société reconna? t être en retard et ce sans raison valable Nous vous présentons donc nos excuses Mais contrairement à ce que vous prétendez vous n ? avez pas de droit de créance envers nous puisque ce n ? est pas une somme d ? argent mais la livraison d ? une trottinette que nous vous devons ? CUE Fondamentaux du ? droit DEVOIR Sachant que vous suivez des études de droit Mme ? ATTEND qui pensait pourtant être titulaire d ? un droit de créance indépendamment de tout dédommagement auquel elle pourrait songer sollicite votre avis sur ce point Remarque La connaissance du droit des contrats n ? est pas nécessaire pour résoudre la présente étude de situation pratique Document de travail réservé aux élèves de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation est interdite EXERCICE ? COMMENTAIRE DE DOCUMENT ? POINTS Répondez à chacune des dix questions posées à la suite du document reproduit ci-après en expliquant les réponses ANNEXE Principales étapes de l ? élaboration de la loi n ? - du ? mars de programmation - et de réforme pour la justice ? Projet de loi de programmation - et de réforme pour la justice n ? déposé au Sénat le ? avril avec engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée