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Bts pim droit ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME DOSSIER INVESTISSEMENT LOCATIF CONTRAT DE LOCATION points - Vous compléterez le tableau en annexe points CLAUSES DU CONTRAT Texte applicable Bail écrit verbal Durée du bail Dépôt de garantie Modali

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME DOSSIER INVESTISSEMENT LOCATIF CONTRAT DE LOCATION points - Vous compléterez le tableau en annexe points CLAUSES DU CONTRAT Texte applicable Bail écrit verbal Durée du bail Dépôt de garantie Modalités de révision du loyer Durée du délai de préavis à respecter lors du congé à l ? initiative du bailleur LOCATION NUE EN RÉSIDENCE PRINCIPALE Loi du juillet Écrit ans bailleur personne physique ou ans bailleur personne morale avec tacite reconduction Un mois de loyer hors charges Annuelle et sur variation de l ? indice IRL Préavis de mois avant l ? échéance du bail LOCATION MEUBLÉE EN RÉSIDENCE PRINCIPALE Code civil et Loi Borloo du janvier Écrit Un an au minimum avec reconduction d ? un an A convenir entre les parties Indice IRL applicable à l ? échéance du bail à la discrétion du bailleur Préavis de mois avant l ? échéance du bail pour donner congé ou modi ?er les conditions du contrat LOCATION MEUBLÉE EN RÉSIDENCE SECONDAIRE Code civil Bail verbal possible A convenir entre les parties si location saisonnière bail inférieur à jours A convenir entre les parties Librement convenu Librement convenu Durée du délai de préavis à respecter lors du congé à l ? initiative du locataire Motivation du congé par le bailleur A tout moment avec un préavis de mois réduit à un mois pour motif en application de l ? article de la loi du juillet Le congé peut être donné uniquement pour l ? un des motifs suivants Vente du bien Occupation du bien par le propriétaire un ascendant ou un descendant Pour motif légitime et sérieux A tout moment avec un préavis d ? un mois Vente du bien Occupation du bien par le propriétaire un ascendant ou un descendant Pour motif légitime et sérieux Librement convenu Le congé n ? a pas être motivé par le bailleur - Compte-tenu de la situation matrimoniale des époux BOND quelles seront les parties signataires au contrat de location point Bailleur Uniquement madame Locataire Éventuellement l ? agent immobilier BTS PROFESSIONS IMMOBILIÈRES - CORRIGÉ Nom de l ? épreuve Droit Général et Droit de l ? Immobilier Session Code PIDGDIM Bis Page C - D ? une manière générale vous indiquerez les conditions de validité des contrats points Capacité majeur capable Consentement non vicié par le dol la violence l ? erreur sur l ? objet ou la personne Objet licite déterminé et déterminable Cause licite - Après avoir dé ?ni la nature des biens propres et des communs dans le cadre du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts vous préciserez la qualité de l ? appartement loué et des revenus locatifs non consommés points Dispositions tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs Les biens acquis avant mariage par héritage ou donation demeurent des biens propres Les revenus locatifs non consommés d ? un bien propre sont des biens communs L ? appartement bien propre point de bonus si testament