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Bulletin 5 corrige devoir 2

CORRIGE DU DEVOIR CH MIXTE AVRIL - Nb Vous trouverez en notes de bas de page des précisions en vue de votre bonne compréhension de l ? arrêt et de ses enjeux Ces éléments ne font pas à proprement parler parti du commentaire d ? arrêt La question du sort des contrats marqués par un fort lien de dépendance en cas d ? annulation de l ? un d ? eux nourri un important contentieux Par un arrêt en date du avril la Chambre mixte de la Cour de cassation a opéré ce qui semble s ? apparenter à un revirement de jurisprudence En l ? espèce une société avait commandé un camion présentant une charge utile restante de kg au minimum Pour l'acquisition du véhicule ladite société avait conclu avec une banque un contrat de crédit-bail mobilier Après la livraison du camion et consécutivement à un contrôle il s ? est avéré que le poids à vide du véhicule était supérieur à celui indiqué sur le certi ?cat d'immatriculation et que la charge disponible était inférieure à celle contractuellement prévue Après mise en demeure de la société venderesse la société ayant commandé le camion a intenté une action en justice a ?n de voir prononcer la nullité de la vente et du contrat de crédit-bail et obtenir la restitution des loyers versés La vente du véhicule ayant été résolue et la caducité du contrat de crédit-bail mobilier prononcée par la cour d ? appel la société venderesse et la banque se sont pourvues en cassation Dans un premier moyen toutes deux reprochaient à la cour d ? appel de n ? avoir pas recherché si le manquement à l ? obligation de délivrance conforme était d'une gravité su ?sante pour justi ?er la résolution du contrat et son anéantissement rétroactif du contrat Sur ce point le pourvoi est rejeté la Cour de cassation considérant que le simple constat du manquement su ?t à en établir la gravité sans qu ? il soit nécessaire de procéder à une recherche supplémentaire Dans un second moyen qui nous retiendra plus particulièrement la banque reprochait à la cour d ? appel d ? avoir prononcé la caducité du contrat de crédit-bail mobilier et de l ? avoir condamné à restituer les loyers versés Selon elle seule l'interdépendance entre les contrats s'inscrivant dans une opération incluant une location ?nancière serait susceptible d ? emporter caducité du contrat de location par suite de la résolution du contrat dominant Le contrat de crédit- bail se distinguant de la location ?nancière la cour d ? appel ne pouvait donc pas en prononcer la caducité Il s ? agissait ainsi pour la Cour de cassation de se prononcer sur les conséquences de la résolution d ? un contrat de vente sur le contrat de crédit-bail mobilier qui lui est lié Cette résolution entra? net-elle la caducité du contrat de crédit-bail Par un arrêt spécialement motivé la Chambre mixte de la Cour de cassation rejette le pourvoi et répond