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C santulli droit administratif et droit international

RFDA RFDA p Droit administratif et droit international Carlo Santulli Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II Exécution des décisions juridictionnelles internationales le cas de la Cour européenne des droits de l'homme Publiée au Recueil et adoptée en section une importante décision lue par le Conseil d'État le décembre apporte des indications précieuses sur l'exécution des décisions des juridictions internationales notamment celles qui sont rendues par la Cour européenne des droits de l'homme Le requérant avait fait l'objet d'un premier décret d'extradition tendant à faire droit à une demande de coopération formulée par le Royaume du Maroc dans une a ?aire o? la quali ?cation terroriste avait été retenue par un mandat d'arrêt délivré par le procureur général de Rabat Saisie par le destinataire de la mesure d'éloignement la Cour européenne des droits de l'homme CEDH avait toutefois jugé le mai que son exécution aurait exposé le requérant à une violation de l'article de la Convention européenne Ayant reçu par note verbale les assurances du Maroc quant au traitement qui serait réservé à la personne poursuivie le Premier ministre a rapporté le premier décret puis adopté au vu de ces assurances une nouvelle décision d'extradition C'est celle-ci qui a fait l'objet du recours jugé le décembre dernier Le Conseil d'État annule le deuxième décret motif pris de ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'avait pas été saisie une deuxième fois en vue d'autoriser l'adoption du nouveau décret Le raisonnement du Conseil d'État aurait pu être construit comme une simple interprétation de la législation française relative à la procédure d'extradition pour poser la conclusion qu'il consacre à nouveau décret d'extradition nouvelle autorisation du juge répressif Cependant la Haute juridiction choisit de rattacher sa conclusion à l'obligation d'exécuter la décision juridictionnelle internationale Le premier enseignement juridique qui ressort de l'analyse du Conseil d'État doit être inféré du silence de ses motifs La décision internationale de justice en e ?et n'est pas un accord international au sens de l'article de la Constitution Sa nature juridique est certes discutée en doctrine mais du moins ne permet pas d'hésitation sur ce qu'elle n'est pas elle n'est pas un traité international À vrai dire cependant le débat doctrinal est concentré sur la nature juridique des sentences arbitrales car les décisions judiciaires internationales elles sont toutes invariablement issues d'organisations intergouvernementales y compris le cas échéant d'organisations ayant pour seule fonction d'administrer la juridiction elle-même comme dans le cas de la Cour pénale internationale C'est donc bien à une décision individuelle d'une organisation intergouvernementale non publiée au Journal o ?ciel de la République française que le Conseil d'État reconna? t sans le dire au moins une autorité supérieure à celle des lois C'est un résultat heureux et il n'est fondé que sur une lecture de l'article de la Convention européenne des droits de l'homme qui pose l'obligation d'exécuter les décisions de la Cour Les Hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts dé ?nitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties