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C12 arrete puits 1997 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi joumada II - octobre ème année N Sommaire Lois Loi constitutionnelle n - du octobre modi ?ant et complétant certains articles de la constitution Loi n - du octobre autorisant l'adhésion

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi joumada II - octobre ème année N Sommaire Lois Loi constitutionnelle n - du octobre modi ?ant et complétant certains articles de la constitution Loi n - du octobre autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la conservation des thonides de l'atlantique Loi n - du octobre autorisant l'octroi de la garantie de l'Etat au crédit conclu le août entre l'o ?ce national des télécommunications d'une part et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de banques d'autre part pour le ?nancement du projet de fourniture d'installation et de mise en service du réseau numérique de téléphonie mobile G S M Loi n - du octobre modi ?ant et complétant le code des droits réels Loi n - du octobre modi ?ant et complétant la loi n - du avril portant organisation des professions de la marine marchande Décrets et Arrêtés Ministère des A ?aires Etrangères Arrêtés du ministre des a ?aires étrangères du octobre portant délégation de signature Ministère des Finances Nomination d'un responsable de l'unité de formation et des stages à l'institut national des ?nances CNomination d'un directeur Nomination de sous-directeurs Nomination d'un chef de service Nomination d'un véri ?cateur Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque de développement économique de Tunisie Ministère des Domaines de l'Etat et des A ?aires Foncières Décrets n s - à du octobre relatifs à l'attribution des terres collectives à titre privé dans les gouvernorats de Kairouan Gafsa Gabès et Sidi Bouzid Nomination d'un chef de service Ministère de la Santé Publique Arrêté du ministre de la santé publique du octobre portant approbation du cahier des charges ?xant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène Arrêté du ministre de la santé publique du octobre portant approbation du cahier des charges ?xant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans les domaines industriel commercial et de services Nomination de membres aux conseils d'administration de certains établissements publics Ministère de l'Enseignement Supérieur Arrêté du ministre du l'enseignement supérieur du octobre portant classi ?cation des établissements d' ?uvres universitaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur Ministère de l'Agriculture Arrêté du ministre de l'agriculture du octobre portant organisation d'une journée de courses de chevaux de pur-sang le novembre à l'hippodrome de Kasar- Sa? d Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance Cessation de fonctions d'un chef de service Page Journal O ?ciel de la République Tunisienne ?? octobre N Clois Loi constitutionnelle n - du octobre modi ?ant et complétant certains articles de la constitution Au nom du peuple La chambre des députés ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit Article premier - Les articles et de la constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes Article nouveau - Est électeur tout citoyen possédant la nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans ? gé de vingt années accomplies et remplissant les conditions prévues par la loi électorale Article nouveau - Est