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Cadre juridique des contrats de partenariat public prive au cameroun

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix ?? Travail ?? Patrie Cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun Loi et textes d ? application - CCADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE PARTENARIAT AU CAMEROUN - - - - - - - - - Loi n du décembre ?xant le régime général des contrats de partenariat Décret n du janvier portant organisation et fonctionnement du Conseil d ? Appui à la Réalisation de Contrats de Partenariat Décret n PM du janvier précisant les modalités d ? application de la loi n du décembre ?xant le régime général des contrats de partenariat Loi n du juillet ?xant le régime ?scal ?nancier et comptable applicable aux contrats de partenariat Décret n du portant nomination du Président du Conseil d ? Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat Arrêté n CAB PM du mars constatant la composition du Comité d ? Orientation du Conseil d ? Appui à la Réalisation des Contrat de Partenariat CREPUBLIQUE DU CAMROUN -------------- PAIX ?? TRAVAIL ?? PATRIE ---------- LOI N DU DECEMBRE FIXANT LE REGIME GENERAL DES CONTRATS DE PARTENARIAT L ? Assemblée Nationale a délibéré et adopté le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CCHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE er - La présente loi ?xe le régime général des contrats de partenariat ARTICLE - Le contrat de partenariat régit dans le cadre des projets d ? une très grande envergure technique et ?nancière les relations de partenariat entre les personnes publiques et une ou plusieurs autres personnes publiques les personnes publiques et une ou plusieurs personnes privées Le contrat de partenariat est un contrat par lequel l ? Etat ou l ? un de ses démembrements con ?e à un tiers pour une période déterminée en fonction de la durée d ? amortissement des investissements ou des modalités de ?nancement retenues la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d ? un projet d ? investissement la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au servie public le ?nancement la transformation des ouvrages ou des équipements l ? entretien ou la maintenance l ? exploitation ou la gestion Le cas échéant d ? autres prestations de services concourant à l ? exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée peuvent également être con ?ées à un tiers dans le cadre d ? un contrat de partenariat ARTICLE - Le cocontractant de la personne publique assure la ma? trise d ? ouvrage des ? ? ? ? ? ? ? ? travaux à réaliser Il peut se voir con ?er tout ou partie de la conception des ouvrages CARTICLE - Sous réserve des dispositions de la présente loi ainsi que celles prévues dans les clauses du contrat de partenariat les entreprises opératrices et leurs sous-traitants sont soumis aux règles de droit commun CHAPITRE II DU CONTENU ET DES CONDITIONS DE RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT SECTION I DU CONTENU DU CONTRAT DE PARTENARIAT ARTICLE ?? Le contrat de