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Cass ass plen 25 fevrier 2000 n0 97 17378

Ristu Isabela ?? Teodora Groupe Commentaire d ? arrêt Cass ass plén février n - document n L'arrêt Costedoat rendu récent le février est un arrêt très important par lequel l'assemblée plénière de la Cour de cassation a posé le principe de l'immunité du préposé lorsqu'il agit dans les limites de ses attributions Une société agricole Mas de Jacquines gérée par les époux Reynier ainsi que M Bortino ont demandé à la société Gyrafrance de procéder par hélicoptère à un traitement par herbicides sur des rizières dont ils étaient propriétaires À cause du vent les produits chimiques ont été répandus sur les fonds voisin appartenant à M Girard et ont lui causé des dommages M Girard a engagé une action en responsabilité pour la réparation de son préjudice contre la société civile agricole Mas de Jacquines les époux Reynier M Bortino la société Gyrafrance et son préposé le pilote de l'hélicoptère M Costedoat Cette action a été accueillie par jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du mai La Cour d'appel d'Aix-en-Provence par l'arrêt rendu le mars a retenu la responsabilite de la societe Mas de Jacquines devenue EARL Louisiane Jacquines de M Bortino et de M Costedoat M Girard a fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les epoux Reynier mais la Cour de cassation a déclaré le moyen non fondé Aussi M Costedoat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel Le problème juridique qui se pose est la responsabilité civile du préposé à l'égard des tiers d'un fait dommageable causé dans le cadre des fonctions auxquelles il est employé Dans cet arrêt la Cour de cassation a posé le principe de responsabilité de plein droit des commettants ou d'immunité des préposés dans ce domaine et a annulé en les dispositions concernant la responsabilité de M Costedoat l'arrêt de la Cour d'appel Pour mieux comprendre la solution de la Cour il convient d'étudier dans une première partie Le principe d'immunité du préposé consacré par l'arrêt I et dans une deuxième partie Les limites du principe II I Le principe d'immunité du préposé consacré par l'arrêt Pour mieux comprendre le principe il convient d'analyser dans une première sous-partie Le sens de l'arrêt A et dans une deuxième sous-partie la valeur de l'arrêt B A Le sens La base légale de la responsabilité du commettant est l'article alinéa qui prévoit Les ma? tres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les sont employés Dans l'arrêt Costedoat la Cour a édicté clairement le principe n'engage pas sa responsabilité a l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie pas son commettant Le juge n'a plus à rechercher si le commettant rentre ou non dans les critères d'exonération de sa responsabilité posés par un arrêt antérieur du moment que le préposé a agit dans le cadre de ses fonctions il est couvert par la responsabilité de