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1/2 LETTRE DE MISSION - MANDAT DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE EN JUSTICE ( A

1/2 LETTRE DE MISSION - MANDAT DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE EN JUSTICE ( Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 Août 1789 ; articles 411 et suivants du Code de procédure civile ) - Nous soussignés, sous la stipulation expresse de la solidarité passive au sens et pour l'application de l'article 2002 du Code civil : 1°) Monsieur 2°) Madame Domiciliés Mandatons expressément par la présente lettre de mission Maître Philippe KRIKORIAN, Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille ), dont le Cabinet est sis 14, Rue Breteuil 13001 MARSEILLE – adresse postale BP 70212 – 13178 MARSEILLE CEDEX 20, aux fins de saisine du Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure de référé-liberté ( article L. 521-2 du Code de justice administrative ) ou toute autre procédure idoine, d'un recours tendant à la prescription de toutes les mesures de nature à faire cesser en urgence le danger pour la santé publique résultant de la carence de l'Etat que révèle le décret n°2020-293 du 23 Mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 12-2, alinéas 1er et 5, dans sa rédaction issue du décret n°2020-314 du 25 Mars 2020 ( JORF 26 Mars 2020, Texte 31 sur 112 ) et du décret n°2020-337 du 26 Mars 2020 ( JORF 27 Mars 2020, Texte 10 sur 76 ), et d'accomplir tous les actes utiles de la procédure, sous les charges qui incombent aux parties en vertu notamment de l'article 2 du Code de procédure civile ( CPC ) ou toute autre disposition équivalente, jusqu'au prononcé d'un jugement au fond irrévocable ou signature d'une transaction mettant fin au litige, en application des articles 2044 et suivants du Code civil. ( 1 ) …/... 2/2 Nous déclarons avoir été parfaitement informés par Maître KRIKORIAN qu'aux fins susdites nous sera prochainement adressée une convention d'honoraires dont la signature est rendue obligatoire, « Sauf en cas d'urgence ou de force majeure », par l'article 10, alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de l'article 51, I, 6° de la loi n°2015-990 du 06 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ( JO du 07 Août 2015, texte 1 sur 115 ), entré en vigueur le 08 Août 2015. Nous avons pleine connaissance, en outre, du risque de condamnation aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du Code de justice administrative – CJA ) et à l'amende civile ( 10 000 € - article R. 741-12 CJA ). Fait à le 30 Mars 2020 Madame Monsieur ( 1 ) Parapher la première page ( 2 ) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour mandat de représentation et d'assistance en justice » …/... uploads/S4/ lettre-de-mission-dv-bis-pdf-du-30-03-2020 1 .pdf