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Fiscalite internationale les convention fiscales internationales

Last Modi ?ed Morocco Standard Time Les fondements de la ?scalité internationale les conventions ?scales internationales Printed Février Abdelwaret KABBAJ Expert comptable DPLE CLast Modi ?ed Morocco Standard Time Sommaire de la présentation ? Principes de base du droit ?scal international ? Le Maroc et son réseau conventionnel ? Portée des conventions ?scales internationales ? Champ d ? application des conventions ?scales ? Répartition des droits d ? imposition ? Méthodes d ? élimination des doubles impositions ? Autres dispositions des conventions ?scales ? Approche permettant de déterminer les solutions prévues par le droit conventionnel Printed CLast Modi ?ed Morocco Standard Time Principes de base du droit ?scal international Printed CObjet du droit ?scal international Last Modi ?ed Morocco Standard Time Déterminer les conditions d ? imposition des opérations internationales c ? est- à-dire des opérations faites par un résident d ? un Etat sur le territoire d ? un autre Etat ou avec un résident d ? un autre Etat Fixer les règles d ? imposition des revenus des biens ou du capital détenus par un résident d ? un Etat sur le territoire d ? un autre Etat Printed Le droit ?scal international ne s ? applique donc que si une opération ou un bien donnés sont susceptibles d ? être soumis à deux souverainetés ?scales distinctes et concurrentes CLast Modi ?ed Morocco Standard Time Souveraineté ?scale des Etats Chaque Etat conserve son entière souveraineté en matière ?scale Il n ? existe pas d ? autorité supérieure aux Etats capable de limiter leur pouvoir d ? imposer Les seules limites à ce pouvoir sont celles que les Etats consentent volontairement à s ? imposer par le biais des traités bilatéraux et notamment des conventions ?scales Printed CLast Modi ?ed Morocco Standard Time Sources du droit ?scal international Le droit interne des Etats dans ses incidences internationales Le droit ?scal international puise à deux sources Les conventions ?scales qui expriment le désir des Etats de limiter leurs pouvoirs en matière ?scale a ?n d ? éviter les doubles impositions et de favoriser le commerce international Printed CLast Modi ?ed Morocco Standard Time Quel dispositif appliquer Cas d ? absence d ? une convention ?scale Chacun des Etats conserve sa souveraineté ?scale et applique à l ? opération sans réserve son droit interne ce qui conduit le plus souvent à imposer deux fois la même personne le même revenu ou le même bien Cas d ? existence d ? une convention ?scale La convention s ? impose normalement aux Etats et prime sur les législations internes Printed CLast Modi ?ed Morocco Standard Time Quel dispositif appliquer L ? analyse des conséquences ?scales d ? une opération internationale dépend donc de l ? existence ou non d ? une convention ?scale Printed CLast Modi ?ed Morocco Standard Time Quel dispositif appliquer Cas d ? absence d ? une convention ?scale le droit interne Le traitement est déterminé par les dispositions à incidence internationale du doit interne de chacun des Etats concernés