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Cass com 25 juin 2013 commentaire rldi novembre 2013 pdf

Actualités Éclairage ACTIVITÉS DE L'IMMATÉRIEL ? http lamyline lamy fr Par Sophie SOUBELET-CAROIT Avocat SSC Avocats Et Laurent SOUBELET Consultant SSC Avocats Enseignant et formateur en droit privé ??RLDI L ? étrange extracommercialité du ?chier non déclaré à la Cnil Un ?chier incluant des données à caractère personnel non déclaré à la Cnil constitue aux termes d ? un arrêt rendu le juin par la chambre commerciale de la Cour de cassation une chose hors du commerce ? au sens de l ? article du Code civil dont la cession est frappée de nullité La solution inspirée par la logique protectrice du droit des données à caractère personnel laisse interrogatif voire perplexe à l ? aune des fondamentaux du droit des contrats et des biens Cass com juin RLDI n I l est des décisions dont la portée dépasse largement la lettre et le contexte L ? arrêt de la chambre commerciale en date du juin en donne une illustration en apparence circonscrite au droit des données à caractère personnel la solution qu ? il consacre conduit à s ? interroger sur le régime de la nullité contractuelle attachée à l ? article du Code civil mais aussi sur les frontières entre commercialité et patrimonialité Une société ayant une activité de négoce de vins auprès des particuliers cédait son ?chier de clientèle clients manuscrit et informatisé Le ?chier vendu pour un prix de constituait vraisemblablement l ? élément essentiel du fonds de commerce qui avait été valorisé à environ deux ans plus tôt Après quelques semaines d ? exploitation apparemment déçu par les résultats de ce ?chier de clients très partiellement actifs ? moins de un tiers selon le demandeur le cessionnaire saisissait le Tribunal de commerce de Saint- Nazaire a ?n notamment de voir requali ?er la vente du ?chier clients en vente de fonds de commerce annuler la vente pour dol ou en prononcer la résolution pour non-conformité du ?chier Débouté de l ? ensemble de ses demandes le cessionnaire interjetait appel de ce jugement rendu le septembre Par arrêt en date du janvier la Cour d ? appel de Rennes a con ?rmé la décision des premiers juges considérant premièrement que la vente n ? étant intervenue que sur certains éléments du fonds de commerce essentiellement le ?chier la quali ?cation de vente de fonds de commerce devait être exclue eu égard à son universalité deuxièmement que le défaut de déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés Cnil n ? était pas sanctionné par une illicéité qui aurait exposé la transaction à la nullité troisièmement que ce même défaut de déclaration pouvait d ? autant moins constituer un vice caché le rendant impropre à sa destination que la déclaration simpli ?ée requise pouvait être réalisée à tout moment quatrièmement que le ?chier ayant été remis à l ? acquéreur la venderesse avait satisfait à son obligation de délivrance cinquièmement et en ?n que l ? intention de tromper l ? acquéreur n ? étant pas