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Cc CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET DROIT DE L ? UNION EUROPÉENNE Hubert HAENEL Membre du Conseil constitutionnel février - Journée de travail à la Cour de justice de l ? Union européenne ?? La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes À l ?

CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET DROIT DE L ? UNION EUROPÉENNE Hubert HAENEL Membre du Conseil constitutionnel février - Journée de travail à la Cour de justice de l ? Union européenne ?? La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes À l ? occasion de l ? examen du traité établissant une Constitution pour l ? Europe le Conseil constitutionnel a indiqué la place au sommet de l ? ordre juridique interne de la Constitution française ? n - DC du novembre Il a repris cette formulation dans sa décision sur le traité de Lisbonne n DC du décembre C ? est en e ?et la Constitution qui autorise les pouvoirs publics à signer et rati ?er des accords internationaux et qui donne à ces derniers une force supérieure à la loi Le Conseil constitutionnel a pour mission de faire respecter cette place première de la Constitution Il a ainsi à conna? tre dans le cadre de l ? article de la Constitution des traités internationaux et européens qui peuvent inclure des dispositions non conformes à la Constitution Il apprécie a priori dans le cadre de l ? article et a posteriori dans le cadre de l ? article - et de la question prioritaire de constitutionnalité la conformité des lois à la Constitution Ainsi le Conseil s ? est prononcé sur divers traités européens en traité de Maastricht traité d ? Amsterdam traité établissant une Constitution pour l ? Europe et traité de Lisbonne Chaque fois la Constitution a été modi ?ée ?? Le Conseil constitutionnel n ? est pas juge de la conformité des lois au droit de l ? Union européenne Depuis le Conseil constitutionnel juge que dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois il ne lui appartient pas d ? examiner la N - DC du avril et n - DC du septembre N - DC du décembre N - DC du novembre N - DC du décembre Ccompatibilité d ? une loi avec les engagements internationaux et européens de la France L ? article de la Constitution constitue une règle de con it de normes dans un système français moniste Il appartient à tout juge chargé de l ? application de la loi de faire respecter cette règle de con it qui conduit à écarter la loi nationale lorsqu ? elle vient en con it avec un engagement international ou européen en vigueur La hiérarchie posée par l ? article ne constitue donc pas une règle de validité constitutionnelle des lois Le Conseil constitutionnel a fait une application constante de sa jurisprudence IVG pour le droit de l ? Union européenne ?? Le Conseil constitutionnel fait respecter l ? exigence constitutionnelle de transposition des directives L ? article - de la Constitution dispose La République participe à l ? Union européenne constituée d ? États qui ont choisi librement d ? exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l ? Union européenne