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Cdg 022 0141 ? GRIDAUH Téléchargé le sur www cairn info IP ? GRIDAUH Téléchargé le sur www cairn info IP LA QPC ET LA PHASE JUDICIAIRE DE L ? EXPROPRIATION Simon Gilbert GRIDAUH Cahiers du GRIDAUH ? N pages à ISSN - ISBN DOI cdg Article disponible en lign

? GRIDAUH Téléchargé le sur www cairn info IP ? GRIDAUH Téléchargé le sur www cairn info IP LA QPC ET LA PHASE JUDICIAIRE DE L ? EXPROPRIATION Simon Gilbert GRIDAUH Cahiers du GRIDAUH ? N pages à ISSN - ISBN DOI cdg Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-cahiers-du-gridauh- - -page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour GRIDAUH ? GRIDAUH Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org C ? GRIDAUH Téléchargé le sur www cairn info IP ? GRIDAUH Téléchargé le sur www cairn info IP La QPC et la phase judiciaire de l ? expropriation Simon Gilbert Ma? tre de conférences en droit public Faculté de droit de Paris Est-Créteil Alors que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l ? homme CEDH a permis de revisiter certains traits du droit de l ? expropriation ?? les a ?aires Motais de Narbonne c France ? et plus encore Yvon c France ? étant à cet égard emblématiques ?? l ? introduction de la question prioritaire de constitutionnalité QPC en droit français par la loi constitutionnelle n - du juillet de modernisation des institutions de la cinquième République fait na? tre aujourd ? hui des attentes car elle pourrait à son tour conduire à recon ?gurer le droit de l ? expropriation dont certains traits caractéristiques sont peut-être non conformes aux droits et libertés de rang constitutionnel Ces attentes sont-elles ou risquent-elles d ? être déçues C ? est ce que nous voudrions analyser en étudiant la phase judiciaire de l ? expropriation Mme Gaté ayant préalablement analysé l ? in uence de la QPC sur la phase administrative de cette procédure Depuis l ? entrée en vigueur de la QPC en mars l ? article - de la Constitution ?? dont nous ne retracerons pas les traits caractéristiques de la mise en ?uvre celle-ci ayant fait l ? objet d ? un très grand nombre de commentaires ?? a constitué le fondement de plusieurs QPC relatives à l ? expropriation Toutes n ? ont pas donné lieu à une saisine du Conseil constitutionnel dans la mesure o? le ?ltre ? que constitue le passage obligé devant la Cour de cassation ou le Conseil d ? Etat cf la loi organique n - du décembre articles - et - n ? a pas toujours permis que le Conseil constitutionnel puisse être saisi de ces interrogations Le