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Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociale de Tunis 1ière année Mas

Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociale de Tunis 1ière année Mastère Professionnel en Droit Fiscal et Droit du Contentieux Cours : Fiscalité de Revenu Titulaire du cours : Wafa CHAOUCH Le régime fiscal des associations Elaboré par : Ben Smida BEN SMIDA Yassin BEN TAHBET Asma JEMAA Année universitaire 2020/2021 2 Liste des abréviations Art. : Article CIRPPIS : Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés DGELF : Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale J.O.R.T. : Journal Officiel de la République Tunisienne OSBL : organisme sans but lucratif TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée 3 Plan I. Le caractère non-lucratif définit l’imposition des associations à l’IS 2. Le principe de non soumission à l’IS 1. La soumission à l’IS des associations exerçant leurs activités en violation de la législation en vigueur II. Régime fiscal des associations en matière d’impôt indirect 1. La TVA applicable aux associations 2. Impôts et taxes consacrés dans des dispositions diverse 4 Introduction : Après la révolution du 14 janvier 2011, appelé révolution du « jasmin » ou plus communément la révolution de « la Liberté et la dignité » faisant rupture avec l’ancienne dictature, les Tunisiens voulaient plus que tout exprimer leur liberté, une liberté d’expression mais aussi une liberté d’agir pour une quête honorable et humaine. Dans la société Civile cette liberté s’est vue exprimée à travers la naissance d’une multitude d’association civile dont les buts étaient multiples, opérant dans différents domaines (sociale, sportif, humanitaire, culturelle, protection des minorités, la femme, etc.). Cette profusion d’association est aussi le résultat de l’abrogation de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations1 et l’instauration d’un nouveau cadre légal pour les associations à savoir le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011. Il s’agit d’un cadre légal libéral et souple basé sur l’aspect déclaratif, n’imposant pas l’obtention d’une autorisation du ministère de l’intérieur ou à une enquête au préalable, tel que c’était le cas avant 2011. Ce cadre légal consacre « un régime largement conforme aux normes internationales concernant la liberté d’association2 » Par ailleurs, c’est sur proposition de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique qu’a été promulgué le décret-loi n°2011-88 , ce décret-loi a « constitué une avancée notable à la faveur, d’une part de la mise en place d’une « société civile structurée », et d’autre part, la « libéralisation juridique des associations et la mise en place d’un ensemble de garanties lui permettant d’exercer leurs activités dans les meilleures conditions. »3 Ainsi le tissu associatif Tunisien a connu une expansion remarquable après la révolution de 2011. Selon le centre d’information, de formation, d’études et de documentation sur les associations en Tunisie (IFEDA), la Tunisie compte à la date du 17 novembre 2020, Vingt 1 Art 46 du décret-loi 2011-88 portant organisation des associations « Sont abrogées, la loi95-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations et la loi organique n°93-80 du 26 juillet 1993 relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie » JORT n°74 du 30 septembre 2011 2 Rapport spécial de l’ONU sur le droit de réunion pacifique et d’association 2018, LAGHMANI(S.), écrits politiques & constitutionnels depuis la révolution, Nirvana, 2020 3Association Tunisienne de Gouvernance – ATG –, Rapport Annuel 2011. 5 Trois Mille Six Cent Quatre Vingt Dix (23 690) associations réparties entre les différentes régions du pays.4 Bien que ce nouveau cadre a permis de faciliter l’accès à la création des associations, il a, néanmoins, posé un cadre bien défini quant aux obligations d’ordre juridiques, comptables, financières et organisationnelles. Mais qu’en est-il du cadre Fiscal ? quelle est le régime fiscal applicables aux associations ? C’est ce que nous allons essayer de rechercher à travers cet exposé, mais nous devons tout d’abord comprendre la qualité juridique de l’association, ses obligations pour ensuite aller chercher quelles sont ses obligations fiscales qui s’y imposent et voir enfin, s’il y aurait des insuffisances à soulever. 1. Définition et caractéristiques L’ancienne loi 59-154 du 7 novembre 1959 définit l’association comme suit « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. ». Cette ancienne définition s’est nettement inspirée de la définition de la loi française du 1er juillet 1901 ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises, selon laquelle une association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligation s »5. De même, le deuxième article du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, stipule que « L'association est une convention par laquelle 4Centre d’information, de formation, d’études et de documentation sur les associations en Tunisie « IFEDA » - Tableau Général des Associations au 17 Novembre 2020. 5Article premier de la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association - France. 6 deux ou plusieurs personnes œuvrent d'une façon permanente, à réaliser des objectifs autres que la réalisation de bénéfices »6. Le décret-loi prévoit aussi que toute personne physique ayant accompli 16 ans a le droit de constituer une association7. Nous remarquons donc que ces trois définitions se sont mises d’accord sur un certain nombre de principes définissant l’association, à savoir : - Le groupement de personnes « deux ou plus » ; - Que cette association naît d’une volonté commune, réunie autour d’un projet commun ; - Que l’association entre les personnes doit être matérialisée par une convention écrite. D’ailleurs dans l’article 3 dudit décret on parle de « statuts » de l’association ; - L’association est un groupement permanant, c’est-à-dire que même si les membres changent, l’association poursuit son fonctionnement8 - Que les personnes créatrices de l’association mettent en commun leurs connaissances ou activités. ; - Que l’association est à vocation non lucrative, que les personnes n’ont pas l’objectif de réaliser des bénéfices. Aussi, un autre caractère peut s’ajouter à ce qui a précédé, c’est celui de l’acquisition de la personnalité morale. En effet, l’article 12 du décret 2011-88, stipule que « L’association est réputée légalement constituée à compter du jour de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article dix (10) et acquiert la personnalité morale à partir de la date de publication de l'annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne. ». Depuis la révolution plusieurs personnes ont voulu contribuer activement à la reconstruction de la Tunisie, et se sont acharnées hardiment à développer et élever en chacun de nous les valeurs humaines et de contribuer à la cohésion sociale, c’est pourquoi, il est aussi important, de souligner que l’essence même de l’association est le respect total de l’Etat de 6Article deuxième du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations. 7 Art. 8 deuxièmement du décret-loi 2011-88 portant organisation des associations, JORT n°74 du 30 septembre 2011 8 Guide des associations – Tunasso – Version 1.0 – Avril 2011 7 droit, de la Démocratie, de la pluralité, de la transparence, de l’égalité et des droits de l’homme. C’est pourquoi l’association se trouve au cœur de la vie sociale de chaque individu, elle touche à tous les domaines de la vie d’une personne, tel que le sport, la santé, la citoyenneté, les animaux, l’environnement, la politique, etc. 2. association et Organisations sans but lucratif : après une longue attente, vient d’être promulgué l’arrêté du ministre des finances du 13 février 2018, portant approbation de la norme comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans buts lucratifs9 aussi nommée NC 45. On trouve dans cet arrêté ministériel la définition suivante des OSBL : « Les OSBL sont des organismes constitués notamment à des fins politiques, sociales, éducatives, religieuses, humanitaires ou autres qui n’émettent généralement pas de titres de propriété transférables et dont l’objet n’est pas de procurer un avantage économique direct à leurs membres ou donateurs. Les OSBL présentent généralement les spécificités suivantes : - Ils recueillent des fonds de bailleurs qui n’attendent pas à retirer des dividendes ou des avantages en proportion de leur argent fourni. - Ils réalisent des activités autres que la vente de biens ou la prestation de services en vue d’un bénéfice. - Ils ne possèdent pas de titres de propriété définis pouvant être vendus, transférés ou rachetés ou pouvant donner droit à une distribution résiduelle dans le cas d’une liquidation de l’organisme sans but lucratif. Contrairement à la définition du décret-loi 2011-88, cette approche met en relief la finalité et l’objectif de ces entités. D’autant plus que la définition des OSBL est plus large que la définition de l’association. En effet, uploads/S4/ le-regime-fiscal-des-associations2020.pdf