Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Situation juridique Le contrat de photographe est une convention passée entre u

Situation juridique Le contrat de photographe est une convention passée entre un photographe et un tiers en relation avec la réalisation de travaux photographiques. Il s’agit d’un contrat d’entreprise au sens des art. 363 ss. CO. Ce type de contrat oblige le photographe à prendre des photos en lien avec un sujet précis et de les remettre au client. En contrepartie, ce dernier est tenu de payer un certain prix pour le travail ef- fectué. Conformément aux normes juridiques régissant le contrat d’entreprise, il est important que les parties au contrat définissent clairement l’étendue du travail photographique. Ceci permet au photo- graphe de savoir quel est l’ouvrage qu’il s’engage à fournir. Quoi, qui, comment, quand et où doit-il photographier? Le client veut-il des photos de mariage, un portrait de famille en studio, une séance photo avec des mannequins à l’extérieur ou des photos publicitaires pour une entreprise? En outre, les parties doivent prévoir de quelle manière et à quelle date les photos devront être livrées au client et fixer le prix de l’ouvrage, ce dernier pouvant être forfaitaire ou calculé en fonction des heures de tra- vail effectuées. Les autres points qui peuvent être mentionnés dans le contrat sont notamment le re- cours à des auxiliaires, la vérification de l’ouvrage ainsi que l’avis et la garantie pour les défauts. Un contrat dans lequel le photographe propose, outre des photos, d’autres prestations accessoires à celles-ci, peut être qualifié de contrat mixte. Ainsi, un photographe chargé de recruter des manne- quins, des visagistes/stylistes et de chercher le lieu ainsi que les accessoires pour une séance photo, effectue des actes découlant d’un contrat de mandat (art. 394 ss. CO). Par conséquent, il s’engage à gérer une affaire le mieux possible, mais sans garantir un résultat concret, comme c’est le cas pour la réalisation des photos. Quoi qu’il en soit, la relation entre le photographe et son client comporte des aspects de droits réels et de droits d'auteurs sur les photos prises. Le droit de propriété concerne le droit sur la chose (données relatives aux images, négatifs ou tirages), tandis que le droit d’auteur, est un droit de propriété intellec- tuelle, matérialisé par les photos. Le photographe est juridiquement le premier à acquérir un droit de propriété sur des supports d'images. De plus, il détient également les droits d’auteur sur les photos, si ces dernières ont un caractère individuel. Le droit d’auteur inclut en particulier le droit de reproduire les photographies et de les diffuser au grand public. Or, la question de savoir qui détient quels droits sur les photos est complexe, et il est vivement conseillé de la régler dans le contrat de photographe tout en prenant en compte l’intérêt des parties. Une clause selon laquelle le photographe transfèrerait tous ses droits de propriété et d’auteur au client (clause appelée de «buy-out») est par exemple envi- sageable, mais très restrictive. Il peut cependant expressément se réserver le droit d’utiliser les photos à des fins d’information et de publicité. Cette alternative est d’ailleurs illustrée dans le modèle de contrat sur des photos de mariage joint au présent texte. Dans l’exemple cité, il s’agit de mettre en avant les intérêts des mariés et de leur permettre d’utiliser les photos du mariage comme ils le sou- haitent. Il serait néanmoins envisageable que le photographe, qui désire conserver son droit de pro- priété sur les supports d’images, n’accorde à ses clients qu’un droit de jouissance limité. Ce type de situation nécessite naturellement un autre arrangement entre les parties. Ainsi, les autres points im- portants d’un contrat de photographe concernent notamment la durée de l’octroi du droit ou la mention du photographe comme auteur des photos. Les clauses devant être intégrées dans le contrat de photographe dépendent principalement du type de projet photographique en cours et des intérêts des parties. Le modèle de contrat ci-dessous com- porte ainsi une solution parmi d’autres et doit être adapté au cas par cas. En cas de questions juri- diques plus complexes, notamment concernant les droits d’auteur, il est recommandé aux parties de s’adresser à un avocat. De plus, s’il est vrai que le contrat de photographe peut être conclu oralement, la forme écrite est fortement recommandée. En effet, un contrat écrit peut s’avérer très utile en cas de litige, puisqu’il définit les relations juridiques entre le photographe et son client de manière claire et précise. Contrat de photographe [à l’occasion d’un mariage par exemple] entre Nom Rue, n° NPA, lieu ci-après : «le photographe» et Nom Rue, n° NPA, lieu ci-après : «les clients» Préambule Les clients souhaitent illustrer leur mariage par des photos de qualité professionnelle. A cet effet, ils concluent avec le photographe la convention suivante: 1. Objet et étendue du travail photographique 1.1 Le photographe réalise le travail photographique suivant: [Remarque: le cas échéant, biffer certains points ou compléter la liste et indiquer la date / l'heure / le lieu]  illustration pour le faire-part  tenues vestimentaires des futurs mariés  préparatifs des futurs mariés le jour de la cérémonie  mariage civil (avec signature des actes, etc.)  mariage religieux (avec échange des alliances, etc.)  apéro (avec lancer du bouquet de la mariée, etc.)  portraits des mariés (seuls) et des invités (photos de groupe)  restaurant (avec photos à table, pendant la soirée, ouverture du bal, découpe de la pièce montée, etc.; avec durée limitée jusqu'à ___ h / jusqu’à la fin de la fête)  illustration pour la carte de remerciements  traitement d’images 1.2 Le travail photographique est réalisé: [Remarque: sélectionner certains points ou compléter la liste.]  de façon numérique ou analogique  en couleur ou en noir et blanc 1.3 La conception technique et artistique du travail photographique est laissée à la libre appréciation du photographe. 1.4 Le photographe réalise le travail personnellement. Toutefois, il est autorisé à faire appel aux auxiliaires de son choix. Si le photographe n’est pas personnellement en mesure d'effectuer le travail pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (p. ex. cas de force majeure, maladie soudaine, accident, etc.), il est tenu d’en informer im- médiatement les clients et de trouver un autre photographe pour le remplacer, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé du lui et que les clients donnent leur accord. 2. Livraison et vérification des épreuves photographiques 2.1 Les épreuves retravaillées par le photographe sont remises aux clients d'ici au ____ [date] sous le format suivant: [Remarque: sélectionner certains points ou compléter la liste; correspond au numéro 1.2.]  format TIFF (Adobe RGB) et JPEG (sRGB) sur CD-ROM ou DVD  négatifs  _____ [nombre] de tirages par photo/de _____ [nombre] photos sur papier photo (brillant/mat) au format __ x ___ cm  _____ [nombre] albums librement agencés par le photographe en version im- primée avec _____ [nombre] photos et _____ [nombre] pages 2.2 Les clients procèdent au contrôle de la qualité des photos dès leur livraison. S’il manque des clichés ou si certains d’entre eux présentent des défauts, le photo- graphe en est informé par écrit ou par courriel le _____ [date] au plus tard. Le type et l’étendue des défauts sont à aviser de manière précise. 3. Rémunération Variante 3.1 [Rémunération forfaitaire] 3.1 Pour l’exécution du travail de photographe décrit aux chiffres 1 et 2 du présent contrat, la rémunération du photographe est forfaitaire et s’élève à CHF _______ (TVA non incluse). 3.2 Les frais généraux et de déplacement sont remboursés sur la base de pièces justifi- catives. 3.3 Si les clients augmentent le volume du travail photographique en cours d’exécution, le tarif horaire du photographe s’élève à CHF_____. 3.4 La signature du présent contrat engage les clients à verser au photographe un acompte de CHF ____ sur le compte bancaire n° ________ auprès de la banque ______ [nom et lieu de la banque]. Le versement doit avoir lieu dans un délai de _____ [nombre] jours. A défaut du versement dudit acompte dans le délai imparti, la réservation des dates prévues n’est plus garantie. Le solde est exigible après la vé- rification des photos par les clients, telle que décrite au chiffre 2.2 et devra être payé dans un délai de _____ [nombre] jours. Variante 3.2 [Rémunération en fonction de la charge de travail] 3.5 La rémunération du photographe, telle que décrite aux chiffres 1..1 et 1.2 du présent contrat, est fixée en fonction de la charge de travail effective [Complément: com- prend au maximum ____ [nombre] heures] sur la base de l’offre du _____ [date]. 3.6 Le tarif horaire du photographe s’élève à CHF____ . 3.7 Un montant pour les frais annexes et de déplacement peut être versé en fonction des dépenses du photographe et sur présentation de pièces justificatives. 3.8 Le montant total majoré de la TVA devra être versé dans un délai de _____ [nombre] jours après réception de la facture sur le compte bancaire n° ________ du photographe auprès de la banque ______ [nom et lieu de la banque]. 4. Droits sur le travail photographique 4.1 Le photographe transfère aux clients l’intégralité des uploads/S4/ 1170-contrat-photographe.pdf